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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
668f76cd9b65e642c5878562
9 juillet 2024
PREFET DE L'ISERE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître AUGOYARD Marc, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au
668f76ce9b65e642c5878578
PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître AUGOYARD Marc, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
6690c74c0d808eb34e45558e
10 juillet 2024
PREFET DE LA MEUSE [Adresse 1] [Localité 2] Comparant assisté de Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 10 Juillet 2024 à 15h00 et à cette date et
Pôle 1 - Chambre 11
6868b37075a2d196dbc19101
4 juillet 2025
RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras, du cabinet Jean-Paul
6868b37175a2d196dbc19109
6785fdb1e1c1941b1ee98175
12 janvier 2025
PREFECT DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré
6785fdb1e1c1941b1ee98177
PREFECT DE L'AIN Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 12 Janvier 2025 à 12H00 et à cette date
6785fdb2e1c1941b1ee98189
11 janvier 2025
au CRA 2 Ayant pour conseil Maître Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Jean-Paul
6785fdb2e1c1941b1ee9818d
LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 11 Janvier 2025 à 17h00
6785fdb3e1c1941b1ee9818f
comparant - Représenté par Maître Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) Ayant pour avocat Maître Jean-Paul
686ca6f8ab48d770a9cb5e6e
6 juillet 2025
comparant, assisté de Maître Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de Lyon, commis d'office LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul
686dfb27002316e0ca849094
8 juillet 2025
INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
687732f57032dd17d194bafb
15 juillet 2025
ET INTIME : Madame La PREFETE DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
687732f57032dd17d194bafd
LE PREFET DU [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au
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avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : PREFETE DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
687732f67032dd17d194bb05
PREFETE DE [Localité 5] Agence Régionale de Santé [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
6878846663001e49f9f26a8d
16 juillet 2025
de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [1], n°2 plaidant par visioconférence INTIMÉ LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Catherine SCOTTO du cabinet Jean-Paul
6878847263001e49f9f26b47
avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul
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avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'AIN [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul
6878847263001e49f9f26b53
PREFET DE LA [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau
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