Elle expose que le redressement fiscal a porté sur un rappel de TVA de 31 091 euros après déduction d'un crédit de TVA non reporté, sur un rappel de taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles

Le 13 mars 1998, la société ACR1 a racheté la créance qui persistait à l'égard de la National Westminster Bank.

LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque D1901 COMPOSITION DE LA COUR Madame [P] [Y] ayant été préalablement entendue en son rapport dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure

DE PARIS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour ayant pour avocat Maître Rachel LEFEBVRE, non comparante

Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON Assistée de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON * * *

siège [Adresse 10] [Adresse 2] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jean-Fabrice BRUN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

Avocats [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Olivier KUHN, de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Assistée de Me Anne RENARD de la SELAFA CMS FRANCIS

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 août 2022, et un mémoire en réplique, enregistré le 19juillet 2023, la Polynésie française, représentée par Me Pachen-Lefevre, demande à

E... a fait part à ses associés de son souhait de déménager et ceux-ci ont engagé des pourparlers et se sont accordés sur le rachat de ses parts de la SCI et de la C....

Myriam BAUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1285 INTIMÉE **************** SA TUPPERWARE FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Marie-Laure TREDAN de la SCP FRANCIS LEFEBVRE

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901, substitué à l'audience par Me Rachel FEFEBRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTERVENANTS VOLONTAIRES Monsieur

LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

[H] pour racheter sa part dans ce bien.

Madame Bernadette WALLON, président, Monsieur Marc REGIMBEAU, conseiller, Madame Marie-Claude CALOT, conseiller,qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claire THEODOSE RAPPEL

9] [Localité 10] Représentés par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentés par Me Marie-Emmanuelle LEFEUVRE

[Adresse 2] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représenté par Me Richard FOISSAC de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

décharger des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations et intérêts de retard correspondants, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, et du rappel

dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Septembre 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne LELIEVRE