décision implicite par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté son recours gracieux du 19 août 2021 tendant à obtenir l'aide exceptionnelle pour les entreprises particulièrement touchées

bail est destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce d'agence immobilière, cabinet de gérance et administrateur de biens, syndic d'immeubles, conseil juridique, bureau d'études, et tout ce qui touche

perçus d'aides exceptionnelles versées, au titre des mois d'octobre 2020 à mars 2021 et mai à juin 2021, dans le cadre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées

septembre 2021 tendant à obtenir l’attribution de l’aide exceptionnelle pour les mois de janvier à juin 2021 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées

les services de la direction générale des finances publiques à ses demandes tendant au bénéfice de l'aide financière du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées

des finances publiques de la Charente-Maritime lui a refusé le bénéfice, pour les mois d'octobre 2020 à janvier 2021, de l'aide du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

La commission rappelle à titre liminaire que le dossier administratif d'un agent comporte des documents touchant à la vie privée de l'intéressé voire à celle de personnes tierces, et peut aussi contenir

dysfonctionnements de toute nature constatés au sein de ces établissements, notamment dans les activités médicales et de soins, les relations avec les patients, la vie hospitalière, ainsi que les évènements touchant

la récupération d'un indu d'un montant total de 17 290 euros perçu entre les mois de mars 2020 à février 2021 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées

total de 30 431 euros, concernant les aides exceptionnelles perçues pour les mois de mars 2020 à février 2021 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées

au titre de l'année 2017 et celle qu'elle aurait touchée en tenant compte de l'imputabilité au service de son congé de maladie du 5 au 10 mai 2017.

finances publiques refusant de lui attribuer, pour le mois d'avril 2021, l'aide exceptionnelle au titre du premier volet du fonds de solidarité, instituée à destination des entreprises particulièrement touchées

mai 2022 par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris en vue de la récupération d'aides financières de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

La société ASTEREN ès-qualités régulièrement touchée n'a pas constitué avocat.

La SELARL FIDES ès-qualités régulièrement touchée n'a pas constitué avocat. La clôture de l'instruction a été prononcée le 20 mai 2026.

procédure civile) et de la signification des conclusions de la SARL Demeures d'Occitanie du 6 novembre 2023, dans les mêmes formes alors que la SARL disposait des éléments de nature à retrouver et à toucher

[B], le 06 novembre 2020, Mme [I] a touché la prime du contrat d'assurance-vie, déduction faite des prélèvements fiscaux à hauteur de 50 234 euros.

rejeté ses demandes tendant à bénéficier de l’aide exceptionnelle pour les mois de décembre 2020 et de mars à août 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées