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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
5fda0909e36ae04b83638fd0
10 octobre 2019
Il conteste l'amende civile prononcée en première instance en l'absence d'abus de droit dans la mesure où il estime être fondé à contester les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre.
Pôle 6 - Chambre 6
6968d9e8cdc6046d47634c13
14 janvier 2026
Suivant lettre recommandée datée du 31 mai revenue avec la mention pli avisé et non réclamé, la société [10] a notifié à Mme [W] [Y] une mutation disciplinaire avec prise d'effet immédiate sur le site
Chambre sociale
69d5eca3cdc6046d477be613
2 avril 2026
pour des faits déjà sanctionnés.
3ème Chambre
DCA_23VE00689_20250612
12 juin 2025
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 7.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02011_20221129
29 novembre 2022
) Troisième groupe : / - la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par l'agent
Chambre 4-1
680c6dc4fe1a38d696f20f92
25 avril 2025
fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909f5
10 septembre 2013
répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 23 Novembre 2011, enregistrée sous le no
6253cd91bd3db21cbdd93b20
13 mars 2017
, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la
Pôle 6 - Chambre 3
5fdc80cf9e8645a42a6a8b19
20 novembre 2018
MOTIFS Sur les sanctions disciplinaires Madame [R] a fait l'objet de deux avertissements des 18 janvier et 20 avril 2012.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00522_20230721
21 juillet 2023
Par décision du 9 novembre 2020, le conseil de discipline de cet établissement a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion définitive et immédiate, en raison de faits d'introduction dans le lycée
5ème chambre sociale PH
6799c765d0369362bfa17a52
28 janvier 2025
comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
6253c983bd3db21cbdd8889d
29 septembre 2006
Sur la sanction du 13 avril 2004 L'employeur apporte aux débats les tableaux de productivité non contestés par le salarié.
6253ccadbd3db21cbdd90e85
7 janvier 2014
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION -Sur la demande formée au titre " des primes de nuit non payées lors des jours fériés et l'absence de maintien du salaire " : Le salarié fait valoir que sa
Chambre sociale 4-6
67ef68b36b85edc07d345410
3 avril 2025
Votre absence non justifiée devient par conséquent totalement irrégulière.
Chambre 17 (SC)
6788a3cd05b7378c3f0c52d2
15 janvier 2025
Il fait valoir que l'article R 3211-19 du code de la santé publique ne prévoit aucune sanction, en cas d'appel non motivé, et qu'il s'agit, en application de l'article 114 du code de procédure civile,
6ème chambre
DCA_24NT01214_20250708
8 juillet 2025
D, le quantum de la sanction retenu, d'ailleurs sensiblement inférieur à celui de la sanction infligée à M.
Pôle 6 - Chambre 4
5fca7c9bde223c6b50fe2a0a
30 septembre 2020
à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa
Sociale D salle 3
67592dde4f06387a26ce7634
18 octobre 2024
L'intéressé ne conteste pas non plus l'absence de remise à la société NORAMIANTE d'un certificat médical.
6253cca8bd3db21cbdd90d6e
2 décembre 2013
La Société PSC fait également état de nombreuse absences non justifiées par M. X.... Elle explique enfin que M.
6253cc41bd3db21cbdd8f9ef
25 mai 2012
Belkacem, demeurant...-31100 TOULOUSE Civilement responsable, non appelant, non comparant, A...
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