Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.

[G], Mme [A] et Mme [P] à l'encontre de son action ; - déclarer l'action qu'elle a engagée en nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 17 août 2021 recevable ; - confirmer le jugement rendu

de l'assemblée générale du 8 novembre 2007 ayant abouti à la désignation de la société Lamy (Gestrim) en qualité de syndic, voir constater la nullité de la résolution n° 2 de ladite assemblée désignant

assemblée générale tenue le 30 juin 1999 décidait du versement immédiat de 8. 800. 000F en dividendes à distribuer aux associés et l'assemblée générale du 6 juin 2000 statuant sur les comptes de l'exercice

Cette assemblée générale extraordinaire s'est tenue le 19 avril 2011.

Le 15 novembre 2017, l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé M.

L'assemblée générale mixte de SYADAL du 29 juin 2007 renouvelait le mandat des trois administrateurs pour six ans.

la confirmation du jugement en ce qu'il a constaté la nullité du mandat de syndic pour défaut d'ouverture d'un compte séparé et la nullité de l'assignation ; En l'espèce, l'assemblée générale des copropriétaires

des résolutions de l'assemblée générale n'était pas recevable à solliciter l'annulation de l'assemblée générale dans son entier (7 septembre 2011, pourvoi n° 10-18.312 Bull III n° 139 ; 24 mars 2015,

de la cession du 28 mai 2001 ainsi que de l'assemblée générale du 1er décembre 2005 et de l'ensemble des assemblées générales subséquentes de la société Soveca Elysées ; - de prononcer la nullité de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du procès-verbal de l'assemblée générale du 19 janvier 2022 M.

DES TRANSPORTS DU RHÔNE CFDT SGTR CFDT représenté par son Secrétaire Général [Adresse 9] [Localité 4] SYNDICAT CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE TRAINS DE NUIT représenté par son Secrétaire Général [Adresse

Le 24 juin 2013, se tient l'assemblée générale mixte des associés de la société LCG.

Le SYNDICAT réplique que le procès verbal de l'assemblée générale du 21 octobre 2004 avait confirmé deux résolutions de l'assemblée générale du 3 mai 1999 autorisant le syndic à agir en justice au titre

, en revanche la contestation de la régularité de la décision de l'assemblée générale autorisant ou ratifiant l'action est réservée aux copropriétaires opposants ou défaillants, qualité qu'avaient perdu

Par actes d'huissier en date du 24 mars 2010, Jeanine Y... a fait citer le syndicat en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 février 2010 et, subsidiairement, en nullité de la résolution

In limine litis, [K] [M] soulevait la nullité de l'assignation délivrée par le syndicat pris en la personne de son syndic, Nexity, en l'absence de décisions de l'assemblée générale des copropriétaires

In limine litis, [L] [P] soulevait la nullité de l'assignation délivrée par le syndicat pris en la personne de son syndic, Nexity, en l'absence de décisions de l'assemblée générale des copropriétaires

In limine litis, [Z] [P] [N] soulevait la nullité de l'assignation délivrée par le syndicat pris en la personne de son syndic, Nexity, en l'absence de décisions de l'assemblée générale des copropriétaires

In limine litis, [L] [O] soulevait la nullité de l'assignation délivrée par le syndicat pris en la personne de son syndic, Nexity, en l'absence de décisions de l'assemblée générale des copropriétaires