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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00626_20251023
23 octobre 2025
S’agissant des modalités de consultation du traitement des antécédents judiciaires, le préfet du Gers a établi que cette consultation a été effectuée par un agent habilité et produit à cet effet la fiche
Délég.Premier Président
66bd9a031329d1cb8b24adf6
14 août 2024
recherches effectuées sur internet sans mention ni du nom de leur auteur ni même du service auquel il est rattaché, ne rendant pas possible la vérification que de telles recherches ont été faites par des agents
4ème Chambre
DCA_24VE03188_20260203
3 février 2026
L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.
Chambre 3 A
65b20bc9c4cf860008dff419
22 janvier 2024
voisinage sont sanctionnés, - le constat d' huissier produit par Monsieur [W] ne permet pas de caractériser l'existence de l'anormalité du bruit émis par la pompe à chaleur non plus que le courrier de l'agence
4ème chambre
DCA_24NT01091_20250110
10 janvier 2025
En premier lieu, il ressort du procès-verbal de constats du 30 juin 2021, joint à la décision de pré-injonction du 12 juillet 2021 ainsi qu'à la décision contestée du 6 octobre 2021, que les agents de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00821_20250311
11 mars 2025
Le 15 mars 2019, les agents habilités de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est ont effectué une visite de surveillance des installations de cette
DCA_22NC00822_20250311
9ème Chambre
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
Il ressort des dispositions légales précitées que les agents de l'administration habilités à procéder aux enquêtes peuvent, de manière non coercitive, demander la communication de documents professionnels
Cour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5e5
25 juin 2008
E..., directeur des enquêtes et de la surveillance de la direction des marchés, lequel avait reçu « délégation à l'effet de signer les ordres de mission des agents habilités à effectuer des enquêtes pour
6ème chambre
DCA_22NT00501_20221011
11 octobre 2022
A a été reçu en entretien par un agent de la préfecture de la Loire Atlantique le 4 octobre 2021.
DCA_24NT00548_20240628
28 juin 2024
des demandeurs de protection internationale ", au regard d'un délai de trois mois et demi mis à l'exécution de l'ordonnance d'un juge belge pour que l'intéressé obtienne une offre d'hébergement de l'Agence
DCA_21NT03306_20220927
27 septembre 2022
En outre, il résulte des termes du compte-rendu de cet entretien, qui a été signé par l'agent habilité et conduit en langue dioula comprise par Mme B, que l'intéressée, interrogée sur son parcours migratoire
DCA_23NT01861_20231219
19 décembre 2023
En outre, il résulte des termes du compte-rendu de cet entretien, qui a été signé par l'agent habilité et conduit en langue française comprise par Mme A, que l'intéressée a été interrogée sur son parcours
DCA_24NT00595_20250207
7 février 2025
A le 6 octobre 2023 ainsi que l'agent de la direction de l'asile du ministère de l'intérieur n'auraient pas été habilités pour procéder à ces démarches.
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent
DCA_24BX01354_20241106
DCA_24NT01100_20250110
En outre, la décision de rejet du recours hiérarchique rappelle que " le contrôle se fonde sur l'analyse d'un faisceau de références graphiques ou textuelles utilisées, leur agencement et les modalités
Chambre des Terres
635cc3750d69e87f74e6c0a6
27 octobre 2022
comparant ; M. le Curateur aux Biens et Successions Vacants, [Adresse 9], pour représenter les héritiers de [Y] [MU], né le 21 mai 1909 et décédé le 27 janvier 1988 ; Non comparant, assigné à agent
DCA_21NT02703_20220531
31 mai 2022
En outre, il résulte des termes du compte-rendu de cet entretien, qui a été signé par l'agent habilité et conduit en langue tigrigna, comprise par M.
Pôle 5 - Chambre 15
6698b07be6ed70c67f644a2d
17 juillet 2024
Les agents des douanes habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des marchandises et des documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux délits précités.
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