Sur quoi Aux termes de l'article 1112 du code de procédure civile, l'ordonnance de non-conciliation est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification.

Par dernières conclusions du 2 décembre 2011, les consorts [K]-[F] prient la Cour de : - vu les articles 1109, 1114, 1116, L. 322-12 du Code des Procédure Civiles d'exécution, - constater l'irrecevabilité

1108, 1109 et suivants et 1112 du Code civil, - prononcer la nullité de l'échange, avec toutes conséquences de droit, - à titre infiniment subsidiaire, sur le fondement des articles 491-2 devenu 435

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03394 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4CX ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL [P] développement en tous les dépens de l'instance.

450 du Code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 18 mars 2019, la société Locam demande à la cour, au visa des anciens articles 1134 et suivants, 1131, 1149, 1116, 1108 et 1109 du code civil, de :

1116 et 1109 anciens du code civil, 378 et s. du code de procédure civile, de : déclarer recevable et bien fondée la société Jass en ses écritures d'appelante, infirmer le jugement rendu par le tribunal

[V] a fait citer les vendeurs devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines aux fins de les voir condamner au visa des articles 1147 et 1116 du code civil à lui payer les sommes de 40.000 euros

[S] fait valoir aussi, sur le fondement de l'ancien article 1116 du code civil, 1642, 1112, 1112-1 et 1137 du code civil que ni un dol ni un manquement à l'obligation d'information incombant au vendeur

civil statuant à nouveau, - débouter Mme [E] de sa demande de désignation d'un notaire sur ces fondements comme étant irrecevable au visa de l'article 1118 du code de procédure civile et, en toute hypothèse

Par dernières conclusions du 13 février 2018, la société Bouygues immobilier prie la Cour de : - vu les articles 1110 et 1116 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

1625 et 1626 du code civil.

1109, 1116, 1117 du code civil ; VU l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONFIRME, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris ; CONDAMNE, in solidum, les époux X... à payer à Muriel

1109, 1116, 1117 du code civil ; VU l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONFIRME, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris ; CONDAMNE, in solidum, les époux X... à payer à Muriel

Par jugement en date du 10 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Grasse a, au visa des dispositions des articles 1109, 1116, 1134, 1315 du code civil, 9 et 56 du code de procédure civile, 30

liminaire du Code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du Code civil, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, des articles L. 121-23

1109, 1116, 1147 et 1149 du code civil et, en ce qui concerne en ce qui concerne M.