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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
18e Chambre B
6031eece3de78027b9842520
1 juin 2018
1 juin 2018
Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de
Source officielle18e Chambre B
6031eecd3de78027b9842519
1 juin 2018
1 juin 2018
Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de
Source officielle18e Chambre B
6031eecd3de78027b984251a
1 juin 2018
1 juin 2018
Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de
Source officielle18e Chambre B
6031eece3de78027b984251b
1 juin 2018
1 juin 2018
Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de
Source officielle18e Chambre B
6031eece3de78027b984251e
1 juin 2018
1 juin 2018
Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de
Source officielle18e Chambre B
6031eece3de78027b984251f
1 juin 2018
1 juin 2018
Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de
Source officielle18e Chambre B
6031eece3de78027b9842521
1 juin 2018
1 juin 2018
Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de
Source officielle18e Chambre B
6031eece3de78027b9842525
1 juin 2018
1 juin 2018
Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de
Source officielle18e Chambre B
6031de80e4d3dab23909a216
15 juin 2018
15 juin 2018
par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.
Source officielle18e Chambre B
6031de81e4d3dab23909a21b
15 juin 2018
15 juin 2018
par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.
Source officielle18e Chambre B
6031eece3de78027b9842522
1 juin 2018
1 juin 2018
Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de
Source officielle18e Chambre B
6031eece3de78027b9842523
1 juin 2018
1 juin 2018
Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de
Source officielle18e Chambre B
6031eece3de78027b9842524
1 juin 2018
1 juin 2018
Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de
Source officielle18e Chambre B
6031de7ee4d3dab23909a20e
15 juin 2018
15 juin 2018
par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.
Source officielle18e Chambre B
6031de7ee4d3dab23909a20d
15 juin 2018
15 juin 2018
par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.
Source officielle18e Chambre B
6031de7fe4d3dab23909a210
15 juin 2018
15 juin 2018
par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01717_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 8.
Source officielle18e Chambre B
6031de7ce4d3dab23909a203
15 juin 2018
15 juin 2018
par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.
Source officielle18e Chambre B
6031de7ae4d3dab23909a1f9
15 juin 2018
15 juin 2018
par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68105ecbf4420d4e95ca2aea
28 avril 2025
28 avril 2025
des dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail, - l'interruption due à la période de confinement n'a pas retardé la prise d'effet du transfert de son contrat de travail,
Source officiellePage 16 sur 747