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19 803 résultats pour « article L.344-5 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

689c1e8921a9b237fdb6fd3c

Appel

12 août 2025

12 août 2025

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 10 Août 2025 rendue par le magistrat désigné

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1a6b2364a383b77475e0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

en application de l'article A.343-2-1, II, d) du code des assurances, de proposer un expert.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

66b45f9fc979aae19b191cbe

Appel

7 août 2024

7 août 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOUT 2024 (2 pages)

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca5bbda04e06335487de7d

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rappel de salaires : Selon l'article D 3231-5 du code du travail : 'Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

63465960c024d1adffef765a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2022 (1 pages

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Pôle 1 - Chambre 11

64a7b1f53bcaf505db69693a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2023 (1 pages

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6629f36ddc6faf00095889cd

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2024 (1 pages

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

662c94f7b787c4000862f631

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2024 (1 pages

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

661e14db0f653b0008df2b6f

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2024 (1 pages

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a3b8a46523a105dba2b065

Appel

1 juillet 2023

1 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2023 (1

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a3b8a56523a105dba2b067

Appel

1 juillet 2023

1 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2023 (1 pages

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a3b8a76523a105dba2b09a

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2023 (1 pages

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Pôle 1 - Chambre 11

668398068da90185712ea57d

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2024 (1 pages

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

668398068da90185712ea581

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2024 (1 pages

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

668398078da90185712ea589

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2024 (1 pages

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

668398078da90185712ea58f

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2024 (1 pages

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

668398078da90185712ea591

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2024 (1 pages

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

668398078da90185712ea593

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2024 (2 pages

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

660e43160740db0008fa94ff

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024 (1 pages

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

65a783398121050008662e3b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2024 (1 pages

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