Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6160964e41ad74d62c18189f
9 septembre 2014
9 septembre 2014
700 du code de procédure civile, - les déboute de leurs propres prétentions sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamne aux dépens de première instance
Source officielleChambre 1-9
5fdaca3eb701765c89c40d86
23 mai 2019
23 mai 2019
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Selon l'article L412-2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f08a
31 janvier 2012
31 janvier 2012
de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société Alteam Le Mans au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du présent, - condamné
Source officielle1ère Chambre
62ff284665816bc563602c0f
18 août 2022
18 août 2022
le prévoient les dispositions de l'article 829 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d0
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Subsidiairement, il en demande l'attribution préférentielle en application des articles 831 et suivant du code civil.
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