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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860f4
23 mai 2002
Thienneslaan 3 8800 ROESELAERE (BELGIQUE) Prévenu, libre appelant, comparant Assisté de Maître DELAFON Dominique, avocat au barreau de GRENOBLE LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS
Pôle 1 - Chambre 1
5fdb4ad0193ac228b06a7735
26 mars 2019
Il a ensuite expliqué que si l'intention réelle et commune des parties ne peut pas être établie avec certitude ou si les intentions réelles respectives sont contradictoires, la méthode subjective ne pourra
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00530_20231114
14 novembre 2023
professionnel Aménagements paysagers et le brevet professionnel agricole ; l'inclusion dans la fiche de poste de missions dans les deux centres, qui ne disposent pas des mêmes quotités de travail, a pour
Pôle 5 - Chambre 1
6346595cc024d1adffef761e
11 octobre 2022
la nullité du brevet FR 2 968 305 pour insuffisance de description et défaut d'activité inventive ; - DIT qu'en distribuant sur le territoire français des échantillons de produits de la gamme ART FILLER
Pôle 5 - Chambre 2
69d09eeccdc6046d4710b8a4
3 avril 2026
[V] [F], deux ingénieurs brevets japonais.
Pôle 5 - Chambre 15
65b20ecec4cf860008dff580
24 janvier 2024
Com., 09/06/2015, n°14-15.436) et que l'élément intentionnel n'a pas à être caractérisé (Cass. Com., 15 février 2023, n°21-13.288).
6162f3c924fee0dd3d006116
5 mai 2011
entreprise commune à laquelle seraient consentis par BIOALLIANCE un droit exclusif d'utilisation des autorisations de mise sur le marché en Europe, ainsi que des licences exclusives d'exploitation du brevet
2ème Chambre
DCA_23NT00315_20241206
6 décembre 2024
matrimoniale ne suffit pas à établir son intention de faciliter son entrée en France et de s'y faire reconnaître un droit au séjour ; elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Pôle 6 - Chambre 2
603484d120354272520cea83
24 novembre 2016
demandes à ce titre - débouté l'[Établissement 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes formées au titre des brevets
2ème CH - Section 1
6799c4445331f58c9ee8700a
28 janvier 2025
intellectuelle, le contrat ayant pour objet un modèle d'outil pédagogique pour l'entraînement du golfeur ne rentrant dans aucune des catégories juridiques, 'uvre de l'esprit, dessins et modèles ou invention
Pôle 4 - Chambre 8
6162700618eff35429d864e4
5 décembre 2013
ne sont pas prescrit, - dire et juger que l'acte de prêt du 23 décembre 2005 est affecté d'un vice de forme résultant de la violation des dispositions relatives à l'annexion de la procuration en brevet
Juge des référés
ORCA_26NC00594_20260423
23 avril 2026
En se bornant à invoquer sa scolarité, ses efforts d’insertion professionnelle et l’exercice d’un recours contre l’arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui
6ème chambre
DCA_20VE02319_20220927
27 septembre 2022
Par ailleurs, ce rapport confirme la décroissance du marché français et ne remet pas davantage en cause les conséquences économiques des pertes de brevets des princeps.
DCA_20VE02320_20220927
DCA_20VE02321_20220927
DCA_20VE02322_20220927
DCA_20VE02323_20220927
DCA_20VE02324_20220927
DCA_20VE02325_20220927
DCA_20VE02326_20220927
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