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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

69f19528cdc6046d47ed5fda

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions d'incident du 10 décembre 2025, Monsieur [V] a conclu à l'irrecevabilité des conclusions au fond du syndicat des copropriétaires déposées le 21 novembre 2025 en application de l'article

Source officielle

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CA

Chambre A - Civile

6a192ddccdc6046d4754bc62

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69fd811acdc6046d470486d2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

. *** Par jugement du 07 janvier 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a : - prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire prévue par les dispositions

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2715cdc6046d474868e2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à voir déclarer irrecevables les conclusions du docker du 17 septembre 2024 ; - déclaré irrecevables pour non-respect du principe du contradictoire les conclusions du [3] du 19 septembre 2024 ; - déclaré

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2719cdc6046d474868fe

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à voir déclarer irrecevables les conclusions du docker du 17 septembre 2024 ; - déclaré irrecevables pour non-respect du principe du contradictoire les conclusions du [2] du 19 septembre 2024 ; - déclaré

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df271ccdc6046d47486947

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à voir déclarer irrecevables les conclusions du docker du 17 septembre 2024 ; - déclaré irrecevables pour non-respect du principe du contradictoire les conclusions du [3] du 19 septembre 2024 ; - déclaré

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2720cdc6046d474869b6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à voir déclarer irrecevables les conclusions du docker du 17 septembre 2024 ; - déclaré irrecevables pour non-respect du principe du contradictoire les conclusions du [2] du 19 septembre 2024 ; - déclaré

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2723cdc6046d47486a20

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à voir déclarer irrecevables les conclusions du docker du 17 septembre 2024 ; - déclaré irrecevables pour non-respect du principe du contradictoire les conclusions du [2] du 19 septembre 2024 ; - déclaré

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2727cdc6046d47486ace

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à voir déclarer irrecevables les conclusions du docker du 17 septembre 2024 ; - déclaré irrecevables pour non-respect du principe du contradictoire les conclusions du [3] du 19 septembre 2024 ; - déclaré

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df272acdc6046d47486b72

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à voir déclarer irrecevables les conclusions du docker du 17 septembre 2024 ; - déclaré irrecevables pour non-respect du principe du contradictoire les conclusions du [2] du 19 septembre 2024 ; - déclaré

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df272ecdc6046d47486c03

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à voir déclarer irrecevables les conclusions du docker du 17 septembre 2024 ; - déclaré irrecevables pour non-respect du principe du contradictoire les conclusions du [2] du 19 septembre 2024 ; - déclaré

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2731cdc6046d47486c9b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à voir déclarer irrecevables les conclusions du docker du 17 septembre 2024 ; - déclaré irrecevables pour non-respect du principe du contradictoire les conclusions du [4] du 19 septembre 2024 ; - déclaré

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2738cdc6046d47486da7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à voir déclarer irrecevables les conclusions du docker du 17 septembre 2024 ; - déclaré irrecevables pour non-respect du principe du contradictoire les conclusions du [2] du 19 septembre 2024 ; - déclaré

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df273ccdc6046d47486dff

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à voir déclarer irrecevables les conclusions du docker du 17 septembre 2024 ; - déclaré irrecevables pour non-respect du principe du contradictoire les conclusions du [3] du 19 septembre 2024 ; - déclaré

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df273fcdc6046d47486e91

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à voir déclarer irrecevables les conclusions du docker du 17 septembre 2024 ; - déclaré irrecevables pour non-respect du principe du contradictoire les conclusions du [2] du 19 septembre 2024 ; - déclaré

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2743cdc6046d47486f27

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à voir déclarer irrecevables les conclusions du docker du 17 septembre 2024 ; - déclaré irrecevables pour non-respect du principe du contradictoire les conclusions du [2] du 19 septembre 2024 ; - déclaré

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df274ecdc6046d474870ab

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à voir déclarer irrecevables les conclusions du docker du 17 septembre 2024 ; - déclaré irrecevables pour non-respect du principe du contradictoire les conclusions du [3] du 19 septembre 2024 ; - déclaré

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2751cdc6046d47487144

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à voir déclarer irrecevables les conclusions du docker du 17 septembre 2024 ; - déclaré irrecevables pour non-respect du principe du contradictoire les conclusions du [3] du 19 septembre 2024 ; - déclaré

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2759cdc6046d47487246

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à voir déclarer irrecevables les conclusions du docker du 17 septembre 2024 ; - déclaré irrecevables pour non-respect du principe du contradictoire les conclusions du [2] du 19 septembre 2024 ; - déclaré

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2763cdc6046d474873d8

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à voir déclarer irrecevables les conclusions du docker du 17 septembre 2024 ; - déclaré irrecevables pour non-respect du principe du contradictoire les conclusions du [2] du 19 septembre 2024 ; - déclaré

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