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nuls, - en toutes hypothèses, constater que les contrats de fourniture et maintenance conclus le 11 octobre 2016 et le contrat de location conclu le même jour avec la société Locam sont interdépendants

conclu le 25 février 2015 avec la société Locam, - le réformant, à titre principal, -  annuler sur le fondement de l'article L.442-1 du code de la consommation le contrat de location de longue durée

N... a conclu avec la SNC Monflanquin Loisirs un contrat de réservation pour le lot 127 de cette résidence qu'il a acquis par acte authentique de vente du 9 janvier 2004, acte qui renvoyait expressément

G... épouse H... ont conclu avec la SNC [...] un contrat de réservation pour le lot [...] de cette résidence qu'ils ont acquis par acte authentique de vente du 9 janvier 2004, acte qui renvoyait expressément

G... a conclu avec la SNC Monflanquin Loisirs un contrat de réservation pour le lot 81 de cette résidence qu'il a acquis par acte authentique de vente du 6 janvier 2004, acte qui renvoyait expressément

A... épouse N... ont conclu avec la SNC [...] un contrat de réservation pour le lot [...] de cette résidence qu'ils ont acquis par acte authentique de vente du 8 janvier 2004, acte qui renvoyait expressément

A... épouse L..., ont conclu avec la SNC Monflanquin Loisirs un contrat de réservation pour le lot 71 de cette résidence qu'ils ont acquis par acte authentique de vente du 25 septembre 2002, acte qui renvoyait

L... épouse K... ont conclu avec la SNC Monflanquin Loisirs un contrat de réservation pour le lot 9 de cette résidence qu'ils ont acquis par acte authentique de vente du 13 novembre 2002, acte qui renvoyait

en mettant en avant la location pour 10 ans du bien vendu et l'assurance d'un revenu même en cas de vacance locative, la formule utilisée « par bail de 10 ans » laissant croire à un renouvellement automatique

L'acte de vente de l'aéronef est intervenu le 9 novembre 2005 entre la société CM-CIC Bail et la SARL Locavions aéro services.

le bail relativement aux sous locations, A titre subsidiaire, de dire et juger que la société Hôtel Gare du Nord n'avait pas à appeler les bailleurs à concourir à l'acte de renouvellement , qu'elle

conclu avec Locam en précisant avoir été condamné judiciairement à paiement au titre du premier contrat de location.

d'eau et la somme de 111,30 € pour la consommation de chauffage.

de location Le locataire conclut à la confirmation du jugement et sollicite en ce sens l'annulation du contrat de location en invoquant la violation des dispositions du code de la consommation relatives

Le premier juge a annulé les contrats de location et de maintenance conclus entre les parties en application des articles L.221-5, L.221-9 du code de la consommation et L.242-1 du code de la consommation

Il soutient que le contrat de location comporte une clause qui prévoit que: "La présente location n'est pas transmissible par voie de cession ou legs; elle n'est pas non plus transmissible par voie de

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, l'établissement public B conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SARL SB Location la somme de 2 000 euros à lui verser

SUR CE La société Locam fait valoir pour l'essentiel qu'aucune ambiguïté n'affectait la nature ou les clauses du contrat de location avec option d'achat conclu par la Sarl Anne Genin & Marc Simon,

, rejeté la demande de résolution du contrat de location financière conclu entre la société C2G et la société Locam, rejeté la demande de caducité du contrat de location financière conclu entre la société