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486 résultats pour « congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 2

66baf713f34129bfe1fee4c8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf713f34129bfe1fee4ca

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf713f34129bfe1fee4cc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf713f34129bfe1fee4ce

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf713f34129bfe1fee4d0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4d2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4d4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4d6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4d8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4da

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4dc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4de

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4e0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf715f34129bfe1fee4e2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf715f34129bfe1fee4e4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf715f34129bfe1fee4e6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf715f34129bfe1fee4e8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf715f34129bfe1fee4ea

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf715f34129bfe1fee4ec

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf715f34129bfe1fee4ee

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

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