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16 556 résultats pour « continuation irrégulière de l'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aae4

Appel

18 février 2008

18 février 2008

Pour le reste, et alors que l'activité de stockage de la société PROMAT, irrégulière puisque non autorisée ne peut être considérée comme constituant un intérêt devant être juridiquement protégé, et alors

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02756_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle soutient que : - le jugement, qui n'est pas signé, est irrégulier ; - le marché a été irrégulièrement attribué à la société D2R alors que cette dernière ne justifiait pas d'un agrément couvrant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ea502b828318c4e708

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par jugement du 14 avril 2015, le même tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de ladite société avec une poursuite d'activité limitée au 30 avril 2015 initialement et prolongée jusqu'au 15 mai 2015

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ed502b828318c4e722

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par jugement du 14 avril 2015, le même tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de ladite société avec une poursuite d'activité limitée au 30 avril 2015 initialement et prolongée jusqu'au 15 mai 2015

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ed502b828318c4e726

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par jugement du 14 avril 2015, le même tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de ladite société avec une poursuite d'activité limitée au 30 avril 2015 initialement et prolongée jusqu'au 15 mai 2015

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ee502b828318c4e72a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par jugement du 14 avril 2015, le même tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de ladite société avec une poursuite d'activité limitée au 30 avril 2015 initialement et prolongée jusqu'au 15 mai 2015

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ee502b828318c4e72e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par jugement du 14 avril 2015, le même tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de ladite société avec une poursuite d'activité limitée au 30 avril 2015 initialement et prolongée jusqu'au 15 mai 2015

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ef502b828318c4e730

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par jugement du 14 avril 2015, le même tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de ladite société avec une poursuite d'activité limitée au 30 avril 2015 initialement et prolongée jusqu'au 15 mai 2015

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ef502b828318c4e732

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par jugement du 14 avril 2015, le même tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de ladite société avec une poursuite d'activité limitée au 30 avril 2015 initialement et prolongée jusqu'au 15 mai 2015

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ef502b828318c4e736

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par jugement du 14 avril 2015, le même tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de ladite société avec une poursuite d'activité limitée au 30 avril 2015 initialement et prolongée jusqu'au 15 mai 2015

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f0502b828318c4e738

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par jugement du 14 avril 2015, le même tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de ladite société avec une poursuite d'activité limitée au 30 avril 2015 initialement et prolongée jusqu'au 15 mai 2015

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f0502b828318c4e73c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par jugement du 14 avril 2015, le même tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de ladite société avec une poursuite d'activité limitée au 30 avril 2015 initialement et prolongée jusqu'au 15 mai 2015

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f0502b828318c4e740

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par jugement du 14 avril 2015, le même tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de ladite société avec une poursuite d'activité limitée au 30 avril 2015 initialement et prolongée jusqu'au 15 mai 2015

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f0502b828318c4e742

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par jugement du 14 avril 2015, le même tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de ladite société avec une poursuite d'activité limitée au 30 avril 2015 initialement et prolongée jusqu'au 15 mai 2015

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f1502b828318c4e744

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par jugement du 14 avril 2015, le même tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de ladite société avec une poursuite d'activité limitée au 30 avril 2015 initialement et prolongée jusqu'au 15 mai 2015

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f1502b828318c4e748

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par jugement du 14 avril 2015, le même tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de ladite société avec une poursuite d'activité limitée au 30 avril 2015 initialement et prolongée jusqu'au 15 mai 2015

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f1502b828318c4e74a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par jugement du 14 avril 2015, le même tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de ladite société avec une poursuite d'activité limitée au 30 avril 2015 initialement et prolongée jusqu'au 15 mai 2015

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f2502b828318c4e74c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par jugement du 14 avril 2015, le même tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de ladite société avec une poursuite d'activité limitée au 30 avril 2015 initialement et prolongée jusqu'au 15 mai 2015

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f2502b828318c4e74e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par jugement du 14 avril 2015, le même tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de ladite société avec une poursuite d'activité limitée au 30 avril 2015 initialement et prolongée jusqu'au 15 mai 2015

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f3502b828318c4e750

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par jugement du 14 avril 2015, le même tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de ladite société avec une poursuite d'activité limitée au 30 avril 2015 initialement et prolongée jusqu'au 15 mai 2015

Source officielle

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