Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012.

résiliation anticipée du contrat avant l'échéance lorsque le prix est fixe, le prix mentionné au contrat n'étant pas fixe, - à titre subsidiaire, les pénalités mises en compte par la société EDF s'analysent

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP), immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 552 032 708, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 11 janvier 2019 ainsi rédigée': «'Par la présente je me vois contraint, avec gravité, regret et amertume

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la résolution du contrat seront suspendus et cette dernière sera réputée privée d'effet si la locataire s'acquitte, dans les délais et selon les

de travail et mentionnait des départements qui ne lui étaient pas opposables, - l 'employeur a eu recours à un détective privé pour la suivre entre son domicile et son lieu de travail, ce procédé était

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 juillet 2004, Mme [D] [V] a été engagée par la Société [1] en qualité d'hôtesse, personnel navigant commercial statutaire (PNC).

En 1999, un contrat de franchise a été conclu entre les sociétés [4] et [1].

 ; que l'ensemble des documents de fin de contrat mentionne bien comme motif de rupture « à l'initiative de l'employeur » ; que cette rupture du contrat n'est en aucun cas intervenue par accord entre les

[Y] à payer au Crédit Mutuel, pris en la personne de son représentant légal, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[F], en qualité de mandataire liquidateur de la société Optic VIP ; - de dire que Selarl [V] [F], prise en la personne de Maître [S].

Me [D], en qualité d'administrateur, et les Selarl [O] [E], prise en la personne de Me [E], et [J]-Pecou, prise en la personne de Me [J], en qualité de mandataires judiciaires.

Elle a souscrit un autre contrat AFER n° 13553698 le 12 juillet 2001. Sa fille était également désignée bénéficiaire.

[A] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Défaillante S.C.P.

des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé

salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle

Elle affirme avoir été contrainte de contracter un prêt pour faire face aux dépenses liées à son remplacement, et estime son préjudice financier à hauteur des intérêts et assurances prévus au tableau d'amortissement

au titre des périodes non travaillées entre les contrats s'il établit s'être tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes dites interstitielles.

et de sortie du personnel de la période allant du mois de janvier 2020 au mois de décembre 2020 - la communication d'une attestation récapitulant les droits DIF acquis par Mme [T] * ordonner les intérêts

Dès lors, l'annulation du contrat de crédit affecté conclu le 8 mars 2016 entre M.