Ayant pour avocat Me Jean michel DAUDE, avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265199456426923 CAISSE BTP RETRAITE BTP PREVOYANCE (Régimes AGIRC-ARRCO

dispositions légales et peuvent déclarer une convention collective applicable dans leur rapport avec leurs salariés ; Que l'article L 2261-2 du code du travail prévoit que la convention collective

L'article 4 de l'annexe à la convention collective applicable jusqu'au 31 décembre 2009, régissant les rapports entre les directeurs des entreprises artistiques et culturelles, les centres dramatiques

collective applicable aux instances représentatives du personnel ni de l'information sur les avenants contractuels remis au salarié de l'application d'une autre convention collective que celle figurant

chargé du rapport.

Deuxièmement, la Convention Collective Nationale de la Métallurgie Drôme-Ardèche applicable à l'espèce, prévoit en son article 5.7 relatif aux frais professionnels que : « Les déplacements des mensuels

Il affirme que les accords nationaux de la métallurgie ainsi que la convention collective de la métallurgie de la Mayenne sont bien applicables à l'entreprise, le code d'activité attribué par l'INSEE n'ayant

[D] soutient que la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite convention FEHAP, lui est applicable

Il s'ensuit qu'elle ne peut prétendre au coefficient 235 de la convention collective nationale que ce soit par application de l'avenant n°55 ou 91 de l'annexe IV de la convention collective nationale et

du dixième ; Sur la prime de salissure Attendu qu'aux termes de l'article 3-8 de la convention collective nationale des activités de déchet du 11 mai 2000, une indemnité horaire, dite de salissure

Collective déterminée, l' employeur peut adhérer à tout ou partie des dispositions plus favorables d' une autre Convention Collective, soit au titre d' un usage dans l' entreprise, soit d' une convention

DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE prise en la personne de son représentant légal 116, av du Président Kennedy 75220 PARIS CEDEX 16 Représentant : la SELARL LAFARGE ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS)

au barreau de PARIS, K 0137 INTIMÉES ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] représentée

FEDERATION CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE L'ASSURANCE prise en la personne de ses représentants légaux ou statutaires domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 2] [Localité

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des transports routiers. Un certain nombre de salariés, dont M.

; que l'absence de barèmes minima ne pouvant avoir pour effet de dispenser l'employeur du paiement de cette prime; Et considérant qu'en l'absence d'annexe à la convention collective nationale des

La convention collective nationale applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

collective nationale des maisons de l'étudiant du 27 mai 1992 applicable, auquel elle a été reclassée, venant de l'échelon 1, - il ne peut être fait référence à l'article 6-1 de la convention collective

[F] [K] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me CAPSTAN de la SELARL CAPSTAN, avocat au barreau de PARIS FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS DES SOCIETES D'ETUDES DE CONSEIL ET DE PREVENTION

Les professions de la boulangerie et boulangerie pâtisserie sont régies par la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie pâtisserie