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41 803 résultats pour « dépôt par l'employé d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739bccdc6046d479b3931

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739cbcdc6046d479b3cd9

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739d4cdc6046d479b3f2c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739decdc6046d479b41b0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7379bcdc6046d479aaa21

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [2] (l'employeur) a conclu à la litispendance, à l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7379fcdc6046d479aaaf6

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, à l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7391ccdc6046d479afc66

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, à l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73920cdc6046d479afde2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [2] (l'employeur) a conclu à la litispendance, à l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73929cdc6046d479b00b2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, à l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7392dcdc6046d479b0239

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, à l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73935cdc6046d479b055f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, à l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73939cdc6046d479b070b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [2] (l'employeur) a conclu à la litispendance, à l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739e2cdc6046d479b428e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, à l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739f6cdc6046d479b44b4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, à l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739facdc6046d479b44cd

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, à l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739fecdc6046d479b4520

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, à l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a02cdc6046d479b456e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, à l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a06cdc6046d479b45c5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, à l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a0acdc6046d479b4618

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, à l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a0fcdc6046d479b4664

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, à l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

Source officielle

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