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161 667 résultats pour « decision de donne acte (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

6a167ff9cdc6046d47111880

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte authentique en date du 26 mai 2015, la société Chakana Marine a donné à bail à titre de sous-location commerciale à la société Marine Center les parties A, A1 et A2 à compter du 1er février 2015

Source officielle

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CA

1ère chambre civile

69df2461cdc6046d47483131

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

bénéficie Mme [F], résidant en résidence autonomie et non en [Etablissement 1], n'inclut pas les frais de repas et que si elle a obtenu l'aide sociale par décision du 28 novembre 2023, c'est avec un effet

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CA

2ème Chambre

6a192c46cdc6046d47549cf8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[S] demande à la cour de : - lui donner acte qu'il accepte le désistement par la société Crédit Immobilier de France Développement de l'appel enrôlé sous le RG n°24/1539, - lui donner acte qu'il se

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CA

4ème chambre commerciale

69e316adcdc6046d47a7cbec

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[C] [D] ont signé un engagement de caution solidaire par acte du 26 janvier 2023. Le 11 juin 2024, M.

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CA

1ère Chambre

69f2e798cdc6046d470cbe93

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par acte du 10 mars 2023, les consorts [F] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], en annulation de plusieurs résolutions adoptées lors de ladite assemblée générale, dont la

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f40cdc6046d470459c8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En conséquence, la société sollicite la réformation du jugement entrepris et donc, la qualification de la prise d'acte en démission.

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CA

4ème chambre commerciale

69e31697cdc6046d47a7ca4c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[G] [O], en l'état de l'insuffisance des diligences accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte, dont l'absence de signification à sa véritable adresse lui a causé un grief considérable ; En

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CA

1ère Chambre

69df2517cdc6046d47483d6c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/02143 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ3B S.A. ACTE IARD C/ S.A.R.L. SOGECLI, S.A.S.U. SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.R.L.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e3a4cdc6046d47d9c729

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte d'huissier de justice en date du 29 décembre 2021, la SARL Phyroma a donné congé à son propriétaire pour le 30 juin 2022.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7cfecdc6046d470430eb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 février 2026 **** Par acte sous seing privé du 1er décembre 2016, Mme [J] [K] et M. [R] [Y] ont donné à bail à Mme [W] [B] et M.

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CA

Chambre 1-4

69d8a48fcdc6046d47bd6122

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale relative à la résiliation du marché : Il est donc acquis que la SCI [Adresse 1] a engagé des travaux d'extension d'un EHPAD dont la maîtrise d''

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CA

Chambre 1-2

69f44a7acdc6046d472f1e32

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constater', 'donner acte', 'dire et/ou juger' ou 'déclarer' qui, sauf dispositions

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CA

Chambre civile 1-1

6a1fb62ecdc6046d47e89567

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, et ne produira aucun effet, que du jour où elle aura été acceptée en termes exprès ; l'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute

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Chambre civile 1-2

6a1fb60ccdc6046d47e88fdb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour relève que les chefs du jugement ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée du remboursement anticipé du contrat de crédit valant reconnaissance de dette

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2ème chambre A famille

69d9de70cdc6046d47d963e0

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il convient donc d'examiner les preuves apportées par Mme [J] au soutien de l'insanité d'esprit de son père au 29 avril 2015. Les pièces médicales datées de 2021 sont donc inopérantes.

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Chambre 1-5

6a22685fcdc6046d4739af45

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MOTIFS DE LA DECISION Il est rappelé que les demandes de « juger » ne sont pas des prétentions juridiques.

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4e chambre civile

69e1d32ecdc6046d4789deee

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- Infirmer la décision en ce qu'elle a fixé le premier incident de paiement non régularisé à la date du 15/11/2022 , - Dire qu'il se situe à la date du 15/12/2022 , - Déclarer recevable et dire non

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CA

1ère chambre civile

69fad15fcdc6046d47bf8112

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Madame [F] devait donc introduire son action lorsqu'elle a constaté que son épargne avait été investie sur des supports risqués et non sur un support en euros et cela indépendamment de l'existence ou non

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4e chambre civile

6a0ff18fcdc6046d478948eb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

appel dans toutes ses dispositions, - Déclarer l'acte sous seing privé daté du 10 octobre 2021 non valable pour défaut de la mention en lettres de la somme prétendument due, et de l'absence de date de

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CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6ef3cdc6046d4701e6b5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[C] le 5 décembre 2018 ; - de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur le mérite de la demande de M.

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