AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre civile
6a167ff9cdc6046d47111880
26 mai 2026
26 mai 2026
Par acte authentique en date du 26 mai 2015, la société Chakana Marine a donné à bail à titre de sous-location commerciale à la société Marine Center les parties A, A1 et A2 à compter du 1er février 2015
Source officiellePage 16 sur 8084
1ère chambre civile
69df2461cdc6046d47483131
14 avril 2026
14 avril 2026
bénéficie Mme [F], résidant en résidence autonomie et non en [Etablissement 1], n'inclut pas les frais de repas et que si elle a obtenu l'aide sociale par décision du 28 novembre 2023, c'est avec un effet
Source officielle