AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
61628ccf293034a8c342f6f3
16 mai 2013
16 mai 2013
diligentée au nom de la SCI MDR : Principalement : - déclarer irrecevable la demande des appelants sur la demande de nullité de la signification du jugement du 13/11/2012 sur le fondement des
Source officiellePage 16 sur 3345
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf2c0f38137e6792a5c
24 avril 2025
24 avril 2025
Il s'ensuit que Mme [S] ne peut qu'être déboutée de sa demande en nullité du testament litigieux et le jugement entrepris confirmé en ce qu'il a ordonné la délivrance du legs.
Source officielle