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66 900 résultats pour « demande de nullite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

61628ccf293034a8c342f6f3

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

diligentée au nom de la SCI MDR : Principalement : - déclarer irrecevable la demande des appelants sur la demande de nullité de la signification du jugement du 13/11/2012 sur le fondement des

Source officielle

Page 16 sur 3345

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1bf2c0f38137e6792a5c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il s'ensuit que Mme [S] ne peut qu'être déboutée de sa demande en nullité du testament litigieux et le jugement entrepris confirmé en ce qu'il a ordonné la délivrance du legs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd9302a

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Les autres parties ne concluent pas sur cette demande de nullité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6438f340a942a604f5e937e1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

instance par les demandeurs ; Sur la demande de nullité' de l'emprunt obligataire et les demandes subséquentes, de juger l'émission des OBSA réalisée par TRIMAX DEVELOPPEMENT le 2 aout 2019 comme

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef1c2e6a8e4f13ca62b7

Appel

20 août 2022

20 août 2022

En application de l'article 74 du code de procédure civile, le juge a soulevéla fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de nullité de l'arrêté de placement en rétention administrative

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0fdcdc6046d47bd0e68

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle relève que la cour n'est pas saisie d'une demande de nullité de l'ordonnance de référé du 25 octobre 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946d3

Appel

9 août 2019

9 août 2019

Cette demande de nullité sera donc rejetée ; Sur la demande d'irrecevabilité des conclusions d'incident de l'intimé A titre subsidiaire, madame J... soulève l'irrecevabilité des conclusions d'incident

Source officielle
CA

5e Chambre

6033ddc363ac818f412dc13a

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

L'Urssaf soulève l'irrecevabilité de la demande en nullité de la mise en demeure du 16 mai 2014 faute d'avoir été soumise préalablement à la commission de recours amiable.

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Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86989

Appel

28 avril 2003

28 avril 2003

A... ; Devant la cour il reprend sa demande de nullité de la saisie puisque les calculs sont faux notamment pour être faits "sur l'article 700"(sic) au titre des intérêts et ne pas tenir compte d'un

Source officielle
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1ère Chambre civile

69e1d424cdc6046d4789fb7d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

en ce qu'elle a débouté [Y] [G] de sa demande de nullité de la saisie-attribution pratiquée le 2 novembre 2024 sur les comptes bancaires du Crédit Agricole ; - Infirmer la décision du juge de l'exécution

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CA

12e chambre

63ca433d9066fd7c90fc292e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de nullité des marques présentée par la société Parexgroup La société Epsilon soutient que la demande reconventionnelle présentée par la société Parexgroup

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd94eca4c3497375a8c7bbe

Appel

26 février 2020

26 février 2020

de nullité du mandat de syndic, - débouter la société Fonciro de sa demande de nullité de l'assignation, - dire qu'il est valablement représenté par son syndic, le cabinet Fontenoy Immobilier, -

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CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8baf5

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Par jugement du 19 mai 2005, le tribunal de commerce de Marseille a : - déclaré prescrites les demandes en nullité pour irrégularité des stipulations d'intérêts dans les conventions de prêt initiales

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Chambre Commerciale

644a129e656d26d0f8b57f72

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

La demande en nullité de l'assignation sera rejetée.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

660e43180740db0008fa9559

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Le conseil de prud'hommes a été saisi d'une demande de nullité le 07 juin 2017, date à laquelle le délai de cinq années n'était pas expiré.

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Chambre commerciale

69f2ebeacdc6046d470d2a37

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il n'y donc aucun moyen de nullité fondé. La demande de nullité est donc rejetée.

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CA

1ere Chambre

6707701481e733ee26982dfd

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sans plus ample discussion, le jugement déféré est confirmé par motifs ajoutés en ce qu'il a débouté la demande de nullité de saisie fondée sur l'erreur de débiteur.

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Chambre 1-5

68f1d9109abd0e067a21941b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par jugement du'14 septembre 2021, le tribunal judiciaire de'Nice a': - prononcé la nullité de l'assemblée générale du 16 décembre 2016, - déclaré recevable la demande de nullité de l'assemblée générale

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4e Chambre B

61636eed77a1403986670cc0

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

à la Cour de : - annuler le jugement déféré ; A titre subsidiaire, - réformer le jugement déféré ; - rejeter la demande de nullité du bail intervenu entre M.

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CA

Chambre de la Proximité

626b8189d1fb03057d9a529e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de nullité de l'acte de signification La société Franfinance invoque l'irrecevabilité de la demande de nullité de l'acte de signification du 14 octobre

Source officielle