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2 738 résultats pour « dispositions communes aux artistes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_20VE01855_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : "

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03220_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'État, des régions, des départements, des communes et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03219_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032c61f4729c43c080743fd

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

au profit de la Selarl Patricia Minault avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions notifiées le 18 février 2016 par la société

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170394

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Selon l’article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02688_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02690_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02576_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Article 2 : Les conclusions de la société Bati Terre, de la commune de Saint-Péray et de la communauté de communes Rhône Crussol présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02224_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « […] 2.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63c79bcbda31367c908eb843

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Poste 7 Sonorisation Les échanges établissent que l'Association devait prendre en charge la direction technique et artistique.

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CA

13e chambre

615e0dfcc25a97f0381f5117

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

de l'article 700 du code de procédure civile , -condamné la SARL Ardissa à payer à la société CM-CIC bail, venant aux droits de la SA Sodelem, la somme de 1 000 euros en application de l'article 700

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CA

1ère chambre civile B

69fad2c1cdc6046d47bfdd05

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

616323163dbed56e5e2c2f69

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05262_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 238 bis du même code : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d31c25a97f0381f4c33

Appel

10 octobre 2014

10 octobre 2014

§ 1 sur la cession de « la marque « [S] [N] » ci-dessus », la commune intention des parties signataires de cette convention était, selon le § 2 de cet article 1 de convenir du transfert du signe « [S]

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CA

Chambre 1-2

5fd9e6027c202825ace18a1a

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

L'article 6 du règlement de copropriété relatif à la désignation et la description des lots en parties privées et en parties communes, prévoit concernant le lot [Cadastre 4], que l'entrée s'effectue par

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CA

9e Chambre B

616282417a007b88ee1567a4

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2013 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03181_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Les dispositions réglementaires prévues par ces dernières dispositions ont été codifiées à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts. 10.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02834_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd87174

Appel

3 août 2005

3 août 2005

CH TEAU IMAGINAIRE----------------------- ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé le trois août deux mille cinq par mise à disposition au greffe de la Cour en application de l'article 450

Source officielle

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