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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE01855_20220923
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : "
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03220_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'État, des régions, des départements, des communes et
DCA_21MA03219_20221006
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre 1re section
6032c61f4729c43c080743fd
24 novembre 2017
au profit de la Selarl Patricia Minault avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions notifiées le 18 février 2016 par la société
Avis
CADA:20170394
27 avril 2017
Selon l’article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02688_20250710
10 juillet 2025
Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article
DCA_24NC02690_20250710
DCA_23LY02576_20260224
24 février 2026
Article 2 : Les conclusions de la société Bati Terre, de la commune de Saint-Péray et de la communauté de communes Rhône Crussol présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
5ème Chambre
DCA_24PA02224_20251201
1 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « […] 2.
3ème Chambre Commerciale
63c79bcbda31367c908eb843
17 janvier 2023
Poste 7 Sonorisation Les échanges établissent que l'Association devait prendre en charge la direction technique et artistique.
13e chambre
615e0dfcc25a97f0381f5117
27 novembre 2014
de l'article 700 du code de procédure civile , -condamné la SARL Ardissa à payer à la société CM-CIC bail, venant aux droits de la SA Sodelem, la somme de 1 000 euros en application de l'article 700
1ère chambre civile B
69fad2c1cdc6046d47bfdd05
5 mai 2026
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Pôle 6 - Chambre 3
616323163dbed56e5e2c2f69
11 octobre 2011
au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
7ème chambre
DCA_23PA05262_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 238 bis du même code : " 1.
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d31c25a97f0381f4c33
10 octobre 2014
§ 1 sur la cession de « la marque « [S] [N] » ci-dessus », la commune intention des parties signataires de cette convention était, selon le § 2 de cet article 1 de convenir du transfert du signe « [S]
Chambre 1-2
5fd9e6027c202825ace18a1a
7 novembre 2019
L'article 6 du règlement de copropriété relatif à la désignation et la description des lots en parties privées et en parties communes, prévoit concernant le lot [Cadastre 4], que l'entrée s'effectue par
9e Chambre B
616282417a007b88ee1567a4
10 octobre 2013
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2013 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe
1ère Chambre
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
Les dispositions réglementaires prévues par ces dernières dispositions ont été codifiées à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts. 10.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02834_20230308
8 mars 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd87174
3 août 2005
CH TEAU IMAGINAIRE----------------------- ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé le trois août deux mille cinq par mise à disposition au greffe de la Cour en application de l'article 450
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