Les locataires ont quitté les lieux le 18 août 2020. L'existence et le montant de la dette locative ne sont pas contestées par les locataires.

un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

de la réalité des mesures prises par la locataire, qu'il y a lieu de considérer comme nul et de nul effet le droit de repentir exercé le 8 novembre 2016 quand bien même la locataire n'aurait pas encore

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

de conciliation peut être saisie et rendre un avis, sauf au locataire ou au bailleur à saisir directement le juge.

Aucune pièce produite par l'appelant ne permet de prouver un changement d'adresse porté à la connaissance du bailleur, le récapitulatif d'une démarche en ligne auprès de la CAF (pièce 4) étant jugé non

, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre

[S] [D] s'est porté caution solidaire du paiement des loyers pendant une durée maximum de 6 mois.

[X] en sa qualité de locataire ou d'occupant.

, le bailleur laissant s'accroître la dette locative de manière significative ; sur la quantum de la dette locative, que si la Cour devait considérer la concluante tenue à s'acquitter de la somme, le

Le 28 juin 2002, puis le 8 janvier 2010, la locataire a sollicité le renouvellement du bail.

Sur la demande en remboursement des charges et le montant de la dette locative Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et

. ******** Suivant acte sous seing privé en date du 30 août 2006, la société Eurasia Import dénommée 'le locataire principal' a consenti à la société Lucky Nana dénommée 'le sous-locataire', un sous-bail

Les intimés prétendent que le jugement est réputé contradictoire lorsque le défendeur n'a pas eu une connaissance effective de la procédure.

L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose notamment que, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter

de cause, manifestent de façon non équivoque l'intention de leur auteur ; que la connaissance par le bailleur de l'infraction commise par le locataire est en soi insuffisante à caractériser une renonciation

[Y] [X] qui a tenté de résoudre le problème dès sa connaissance et en a été retardé par les absences du locataire. En outre, M.

En tout état de cause, il sera souligné que ces derniers avaient forcément connaissance de l'état du logement dès la prise à bail de la locataire et notamment le fait que le logement était dépourvu de

pour apurer la dette locative, faculté qui n'est pas soumise à la liberté contractuelle des parties.

en situation de régler sa dette locative.