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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91ca0
19 novembre 2014
Quant à Ibrahim E..., cuisinier du restaurant B..., il indique dans son attestation qu'à partir du 13 mai 2011, les employés, dont lui-même, et Sait Y...ont dû nettoyer la salle du restaurant car Zumbreta
Chambre 4-6
62760bed593736057d78a8a6
6 mai 2022
au profit du gérant que la société Batymo a connu une baisse de son chiffre d'affaire, cette situation financière expliquant sa candidature à cet emploi; les mails qu'il produit corrobore l'existence
Pôle 6 - Chambre 7
6688de6d676b73dd81b9728a
4 juillet 2024
à la somme de 2311,45 euros ; - débouté le salarié de ses demandes de condamnation à l'encontre de la société Air France au titre du prêt illicite de main d'oeuvre, du marchandage et du co-emploi ;
2e chambre sociale
67f753e7eb05d6bf6564da82
9 avril 2025
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
678b47158cafc520068c1687
17 janvier 2025
en fait la demande, un nouvel examen médical d'embauche n'est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies': 1° Le salarié est appelé à occuper un emploi identique'; 2° Le médecin du
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à la somme de 2403,96 euros ; - débouté le salarié de ses demandes de condamnation à l'encontre de la société Air France au titre du prêt illicite de main d'oeuvre, du marchandage et du co-emploi ;
Chambre Sociale
697c5038cdc6046d47380de9
29 janvier 2026
Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997. M.
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Pôle 6 - Chambre 6
6719e50e5857dd64cbdaa65a
23 octobre 2024
Si un doute subsiste, il profite au salarié. » L'article L.1333-2 du même code précise que « Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée
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6688de6c676b73dd81b9727e
Sur l'existence d'un co-emploi, d'un prêt de main-d''uvre illicite ou d'un marchandage Le salarié soutient que l'activité réellement exercée par les 'SURAF' permet de considérer que ceux-ci avaient
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à la somme de 2.311,45 euros ; - débouté le salarié de ses demandes de condamnation à l'encontre de la société Air France au titre du prêt illicite de main d'oeuvre, du marchandage et du co-emploi ;
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Pôle 6 - Chambre 9
68709e367c3ffdb9560b0799
10 juillet 2025
-Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Le salarié justifie de 18 mois d'ancienneté et l'entreprise emploie habituellement plus de 10 salariés.
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6350e50242150aadff23dc70
19 octobre 2022
La société Eigen France emploie habituellement plus de 10 salariés. Le 21 février 2014, M.
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1a20ac6488494aa6af
3 octobre 2025
Le conseil de prud'hommes forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
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