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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
68df5d714a4e15bf2fe4fa1e
2 octobre 2025
pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. 2° L'exercice de ces droits ne peut faire
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
le dossier d’enquête publique est incomplet ; - en méconnaissance des dispositions des articles R. 112-19 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et R. 134-26 du code des relations entre
Chambre Sociale
6622097e9ce1420008389a6b
18 avril 2024
Sur l'intervention volontaire du syndicat CGT Schindler Le syndicat CGT Schindler soutient que son action est recevable dès lors qu'elle est fondée sur la violation par la société Schindler d'une part
6e chambre
651fa5cfc601f08318991a41
5 octobre 2023
Au sein d'une entreprise privée ne gérant pas un service public, le salarié peut exprimer librement ses convictions religieuses à la condition que cette expression se fasse dans le respect des libertés
5e chambre civile
69fad165cdc6046d47bf81cc
5 mai 2026
des copropriétaires de la [Adresse 1], sis [Adresse 19] à [Localité 9], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS Loft One de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Condamne le syndicat
1ère chambre civile
69df23f1cdc6046d47482923
14 avril 2026
Libre Iconic I assurant la gestion et l'administration des réseaux précités pour les bâtiments A et B, l'Association Syndicale Libre Iconic II assurant celles des bâtiments C et D et ce, au profit d'Engie
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02476_20231107
7 novembre 2023
en litige ; - sur le fond, la décision contestée méconnaît le principe du contradictoire et les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Pôle 6 - Chambre 2
6032ca2af2d8fe3fae115fdc
23 novembre 2017
Dans le même temps étaient signés un contrat d'agence commerciale entre la société ST DUPONT et la société CHALHOUB, daté du 16 septembre 2015, ainsi qu'un contrat entre la société CHALHOUB et M.
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d5dcdc6046d47043723
7 mai 2026
Par courrier du 23 juillet 2021, la société [F], syndic en exercice du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, a informé Mme [Y] et M.
Ch civ. 1-4 copropriété
6a0e93abcdc6046d4764c6b6
20 mai 2026
d'une association syndicale libre entre les propriétaires des terrains composant la [Adresse 8] à [Localité 1], postérieurement à l'adoption de la loi du 21 juin 1865.
Chambre 4-1
65b4ab187ef77d000880b332
26 janvier 2024
[U] entre 2011 et 2016, - les échanges de courriels avec le chef de bureau M. [V] et M.
62c7cb13cb8dca058e3e7f0c
5 juillet 2022
L'employeur qui a recours à la vidéo-surveillance ne dispose pas de la liberté d'installer des caméras où il l'entend.
Pôle 5 - Chambre 11
5fd90bfad796ada4ff63c239
26 juin 2020
Elle prétend en outre que les relations contractuelles ayant existé entre la société BMES et la société GPC IP étaient des relations entre professionnels de la même spécialité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00842_20260513
13 mai 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - le code civil, - le code du travail, - le code des relations entre le public et l’administration
Pôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e222
2 juillet 2025
Elle conteste l'existence d'un itinéraire imposé et estime que l'outil de réservation des plages horaires s'utilise en toute liberté par le livreur.
CHAMBRE 1 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655e2
9 octobre 2025
Le syndicat des copropriétaires de la résidence '[Adresse 12]' pris en la personne de son syndic en exercice la société [Adresse 27] ayant son siège social [Adresse 1] ayant son siège social [Adresse
2ème CHAMBRE CIVILE
6a22653ccdc6046d4739674c
4 juin 2026
L'ensemble immobilier est constitué de sept syndicats de copropriétaires, un par bâtiment, lesquels sont membres d'une association syndicale libre (ASL) dénommée « [Adresse 10] ». 4.
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c786cdc6046d4788facd
16 avril 2026
[A] n'a pas été réélu mais il a été désigné par le syndicat [5] comme représentant syndical au CSE et délégué syndical, respectivement en janvier et mars 2020.
627df9970d41e0057d43e81f
12 mai 2022
Il vise l'accord collectif relatif à la réduction du temps de travail conclu le 17 janvier 2002 entre la société Qualiconsult et les organisations syndicales, lequel prévoit pour les salariés non sédentaires
68660f8fbbe0ac41ca81b237
ou par un tiers, sur son organisation, sa liberté de proposer ses services à des tiers pendant la durée du contrat et la liberté de décider où et quand il se connecte.
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