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465 résultats pour « entrave aux libertés syndicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

68df5d714a4e15bf2fe4fa1e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. 2° L'exercice de ces droits ne peut faire

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01525_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

le dossier d’enquête publique est incomplet ; - en méconnaissance des dispositions des articles R. 112-19 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et R. 134-26 du code des relations entre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6622097e9ce1420008389a6b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur l'intervention volontaire du syndicat CGT Schindler Le syndicat CGT Schindler soutient que son action est recevable dès lors qu'elle est fondée sur la violation par la société Schindler d'une part

Source officielle
CA

6e chambre

651fa5cfc601f08318991a41

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Au sein d'une entreprise privée ne gérant pas un service public, le salarié peut exprimer librement ses convictions religieuses à la condition que cette expression se fasse dans le respect des libertés

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad165cdc6046d47bf81cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

des copropriétaires de la [Adresse 1], sis [Adresse 19] à [Localité 9], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS Loft One de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Condamne le syndicat

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23f1cdc6046d47482923

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Libre Iconic I assurant la gestion et l'administration des réseaux précités pour les bâtiments A et B, l'Association Syndicale Libre Iconic II assurant celles des bâtiments C et D et ce, au profit d'Engie

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02476_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

en litige ; - sur le fond, la décision contestée méconnaît le principe du contradictoire et les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032ca2af2d8fe3fae115fdc

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Dans le même temps étaient signés un contrat d'agence commerciale entre la société ST DUPONT et la société CHALHOUB, daté du 16 septembre 2015, ainsi qu'un contrat entre la société CHALHOUB et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d5dcdc6046d47043723

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courrier du 23 juillet 2021, la société [F], syndic en exercice du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, a informé Mme [Y] et M.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93abcdc6046d4764c6b6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

d'une association syndicale libre entre les propriétaires des terrains composant la [Adresse 8] à [Localité 1], postérieurement à l'adoption de la loi du 21 juin 1865.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65b4ab187ef77d000880b332

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[U] entre 2011 et 2016, - les échanges de courriels avec le chef de bureau M. [V] et M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f0c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'employeur qui a recours à la vidéo-surveillance ne dispose pas de la liberté d'installer des caméras où il l'entend.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bfad796ada4ff63c239

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Elle prétend en outre que les relations contractuelles ayant existé entre la société BMES et la société GPC IP étaient des relations entre professionnels de la même spécialité.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00842_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - le code civil, - le code du travail, - le code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e222

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle conteste l'existence d'un itinéraire imposé et estime que l'outil de réservation des plages horaires s'utilise en toute liberté par le livreur.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655e2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le syndicat des copropriétaires de la résidence '[Adresse 12]' pris en la personne de son syndic en exercice la société [Adresse 27] ayant son siège social [Adresse 1] ayant son siège social [Adresse

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a22653ccdc6046d4739674c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'ensemble immobilier est constitué de sept syndicats de copropriétaires, un par bâtiment, lesquels sont membres d'une association syndicale libre (ASL) dénommée « [Adresse 10] ». 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c786cdc6046d4788facd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[A] n'a pas été réélu mais il a été désigné par le syndicat [5] comme représentant syndical au CSE et délégué syndical, respectivement en janvier et mars 2020.

Source officielle
CA

6e chambre

627df9970d41e0057d43e81f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il vise l'accord collectif relatif à la réduction du temps de travail conclu le 17 janvier 2002 entre la société Qualiconsult et les organisations syndicales, lequel prévoit pour les salariés non sédentaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68660f8fbbe0ac41ca81b237

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ou par un tiers, sur son organisation, sa liberté de proposer ses services à des tiers pendant la durée du contrat et la liberté de décider où et quand il se connecte.

Source officielle

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