Monsieur [J] [O] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'mon nom de famille s'écrit [O]. Je suis né à [Localité 2] en Algérie. Oui, je suis de nationalité algérienne.

significativement évolutive, est causée principalement par l'encrassement causé par la poussière provenant de l'exploitation de la centrale à béton ».

En effet, sur les 33 zones faisant l'objet d'une Attestation Technique d'Aptitude Physique ([5]), seules 5 sont à jour, 23 sont à refaire (certaine enregistrées sous le nom de société [2], ancien nom de

de location et le contrat de licence d'exploitation.

Elle conclut qu'elle doit être indemnisée pour la totalité de la perte d'exploitation subie.

- Section 1 ARRET DU 21 Avril 2026 Dossier : N° RG 25/00318 N° Portalis DBVV-V-B7J-JCS3 Nature affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement

être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives

L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure

Suivant exploit du 19 août 2025, M.

de procédure (') » En l'espèce, le juge de la mise en état a statué sur la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, exception d'incompétence qui constitue une exception de procédure, par

- si la cour valide le droit de préemption, elle doit désigner un expert pour estimer la valeur vénale du bien, en se fondant sur la valeur agronomique exclusivement, et non au regard du potentiel d'exploitation

- si la cour valide le droit de préemption, elle doit désigner un expert pour estimer la valeur vénale du bien, en se fondant sur la valeur agronomique exclusivement, et non au regard du potentiel d'exploitation

, - condamner solidairement les sociétés PV holding et PV exploitation France aux entiers dépens de la première instance, - condamner solidairement les sociétés PV holding et PV exploitation France

L'explication d'ordre comptable avancée par Millipore n'apparaît pas pertinente.

La société produit un autre rapport d'expertise non contradictoire en date du 29 septembre 2017 réalisé par M.

Quoi qu'il en soit, il est essentiel de noter que les plans de 1788 et de 1817, en l'absence de mentions cadastrales de parcelles (au sens moderne), sont tributaires de l'exploitation forestière, les zones

 ; - Constaté qu'aucun époux ne demande à user du nom de son conjoint après le prononcé du divorce, - Constaté la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M.

en l'espèce, la SCI Quinta n'ayant jamais empêché la vente de son bien aux époux [Z], d'autant plus que les époux [S] ne sollicitent pas l'exécution de la vente, mais relèvent explicitement sa caducité