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54 971 résultats pour « exercice licite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c96b

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Elle ne saurait donc, en aucun cas, rendre ce système licite au regard du droit français.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c96d

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Elle ne saurait donc, en aucun cas, rendre ce système licite au regard du droit français.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c96e

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Elle ne saurait donc, en aucun cas, rendre ce système licite au regard du droit français.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c96f

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Elle ne saurait donc, en aucun cas, rendre ce système licite au regard du droit français.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c970

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Elle ne saurait donc, en aucun cas, rendre ce système licite au regard du droit français.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c971

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Elle ne saurait donc, en aucun cas, rendre ce système licite au regard du droit français.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c973

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Elle ne saurait donc, en aucun cas, rendre ce système licite au regard du droit français.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c981

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Elle ne saurait donc, en aucun cas, rendre ce système licite au regard du droit français.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6868b5239508abe85120469e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS Sur la clause de non-concurrence : 1°) Il est jugé que, conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, une clause de non-concurrence n'est licite que

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899e4cdc6046d47bc6b16

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le fait d'exercer sans disposer d'un cabinet infirmier affecté à l'exercice de votre activité libérale constitue l'exercice irrégulier de la profession et un exercice forain de la profession contraire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b9d

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

Estimant que la prime annuelle sur le chiffre d'affaires d'un montant de 41.076,93 ç prévue par le protocole lui était due pour l'exercice clos au 30 décembre 2000, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f0a0

Appel

1 février 2012

1 février 2012

Ils ajoutent en ce qui concerne la licitation et le tirage au sort que ces derniers ont été à bon droit rejetés par le premier juge compte tenu du caractère spécifique de la présente indivision.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04875_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

libéral à responsabilité limitée (SELARL) E au titre de l'exercice clos le 1er juillet 2015.

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

6274bb412799a9057d5dce7e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

2016) - 708 327 € au titre des dépenses 2017 (dont 138 527 € ont été imputés sur l'IS dû au titre de l'exercice 2017 et 225 220 € sur l'IS dû au titre de l'exercice 2019) - 463 620 € au titre des dépenses

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b5bf9fd47c90a13dc2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[J] [N] la rémunération variable au titre de l'exercice 2018, limiter le montant correspondant à la somme de 11 666,66 euros à titre de rémunération variable pour l'exercice 2018, - en tout état de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a760ccdc6046d4774f0fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

SPV, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) [Adresse 2] (la société Pharmacie du Pont de Neuville) et la Selarl Pharmacie Phounsavath (la société Pharmacie Phounsavath) sont associées

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162be9499b588421c5e38fe

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

La reconnaissance de ce droit, complétant votre contrat de travail conclu avec notre compagnie le 10 juin 1986 n'a pas pour effet de limiter le champ d'application d'autres dispositions réglementaires

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70565cdc6046d47f9f585

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes de l'article L3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9792cdc6046d476549ff

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[L] exerçait, aussi, ses activités dans d'autres sociétés 'sportives'. Suite à un accident de travail, M. [L] a été en arrêt de travail du 10'septembre'2014 au 13 avril 2015. M.

Source officielle
CA

Référés et Recours

68e89308f271a402af33b8a6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

CEDIV représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège [Adresse 6] [Localité 2] S.A.S.

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