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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
627df95d0d41e0057d43e704
12 mai 2022
de démontrer l'existence d'éléments objectifs matériellement vérifiables qui justifieraient une telle différence de traitement ; qu'en matière de disparité de traitement, les motifs de différenciation
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Pôle 5 - Chambre 6
61627e9e38d18b7ebf63d1fe
26 septembre 2013
par le délégant à la SODEGA, - les clauses d'exigibilité prévues au contrat de prêt ne s'appliquent que sous réserve des dispositions de la présente convention; Considérant que la société SODEGA,
1ère Chambre
6799c43e5331f58c9ee86fce
28 janvier 2025
L'urgence justifie la saisine du juge des référés sur le fondement de l'article 808, sous la réserve cumulative d'absence de contestation sérieuse ou d'existence d'un différend.
3e Chambre B
616337ea06e11dac7d76d0f3
26 mai 2011
La SCI MARHOUD invoquant l'existence de désordres et malfaçons affectant les travaux réalisés, a obtenu, par ordonnance de référé du 29 mai 2007, la désignation de M..
2ème chambre
64a660afbbd03a05db9654b9
5 juillet 2023
Il en ressort qu'à compter de juillet 2018, plus aucun prélèvement n'a été émis par la banque.
2 e chambre civile
6a0ff5f0cdc6046d4789ec49
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur la créance : Mme [T] considère que la société CGL ne rapporte pas la preuve du montant de sa créance qui se trouve dépourvue de certitude compte tenu de l'existence
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