de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de

du 25 octobre 2013 au 13 novembre 2017 et implicitement rejeté ses demandes portant sur les autres périodes.

D'une part, aux termes de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à l'espèce : " Le droit à la formation professionnelle tout au long de la

Aux termes de l'article 36 de ce décret : " Les actes individuels relatifs à la gestion des personnels sont pris par le chef de l'administration parisienne concernée. ". 6.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur

moral dont elle a fait l’objet par plusieurs élus et notamment par la maire ; - ces faits de harcèlement moral ainsi que l’illégalité des décisions la suspendant de ses fonctions, lui refusant la prise

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles

congés annuels non pris à sa date de radiation des cadres et de la partie de la prime de fonctions et de résultats dont il a été indument privé.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Ces deux arrêtés énoncent ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées, d'une part, la suppression de la nouvelle bonification indiciaire et d'autre part, la modification du

de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de

Elle doit être regardée comme ayant sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

concernant les ouvriers d’Etat, en particulier la mise en œuvre effective des mesures de sécurité et d’hygiène, relevaient de la compétence du président de l’entreprise Naval Group, société de droit privé

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, pour être qualifiés de harcèlement moral, les agissements en cause doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.