CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL04414_20230126
26 janvier 2023
" Le label "haute performance énergétique" est délivré uniquement à un bâtiment ayant fait l'objet d'une certification portant sur la sécurité, la durabilité et les conditions d'exploitation des installations
Cour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd88809
24 avril 2006
base du double de la surface du ou des lots ; Que le règlement de copropriété ne comporte aucune énonciation dont il pourrait être déduit que les lots de la SCI ne peuvent pas être raccordés à l'installation
4e Chambre A
616243c91217cad6c01649f7
26 septembre 2013
d'expertise, le recouvrement du joint de dilatation, la reprise des désordres affectant l'entrée et le séjour, les désordres relatifs aux dégâts des eaux dans les bureaux, les dysfonctionnements de l'installation
1ère Chambre A
6033f88033a1eaa8e5746b4e
23 février 2017
L'EURL E2R2 qui a réalisé une étude thermique a proposé le 31 janvier 2011 un devis d'un montant de 10'943,88 € pour la réalisation des lots : ballon d'eau chaude, chauffage et VMC initialement attribués
6ème chambre
DCA_22NT03987_20230622
22 juin 2023
et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées en l'absence de compteurs calorimétriques individuels.
DCA_22NT03988_20230622
DCA_22NT03989_20230622
DCA_22NT03990_20230622
DCA_22NT03991_20230622
DCA_22NT03992_20230622
DCA_22NT03993_20230622
DCA_22NT03994_20230622
DCA_22NT03995_20230622
DCA_22NT03996_20230622
DCA_22NT03997_20230622
DCA_22NT03998_20230622
DCA_22NT03999_20230622
DCA_22NT04022_20230707
7 juillet 2023
DCA_22NT04023_20230707
DCA_22NT04024_20230707
Page 16 sur 351