Par décision en date du 15 mars 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours,

Dans le cas présent le préfet a saisi dès le 25 mars 2026 le consul général d'Algérie de la situation de l'intéressé aux fins de délivrance d'un laisser-passer consulaire, une présentation étant intervenue

Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d'ORLEANS, n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ; INTIMÉ : LE PREFET DU LOIRET non comparant, représenté par Maître Roxane GRIZON, avocat au barreau

avril 2026 en toutes ses dispositions, Condamnons le Préfet de la Loire-Atlantique à payer à Maître [J] [U] la somme de 1.000,00 Euros en cause d'appel au titre des dispositions des articles 37 et 75

pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée à l'intéressé le même jour à 9h14 ; Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles rendue le 23 mars 2026 autorisant la

[U], au sein du centre hospitalier de [Localité 1], 15- Vu la requête de la préfète de la Dordogne reçue au greffe du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte

administrative le 09 avril 2026 à 09h12, enregistrée sous le N°RG 26/1779 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhone ; Vu l'ordonnance rendue le 10 Avril 2026 à 12h00 par le magistrat du siège

Par ordonnance du 12 mars 2026, confirmée en appel le 13 mars suivant, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé le M. préfet de [Localité 1] à prolonger la rétention administrative de l'intéressé

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Laurent DUVAL, président de chambre

LE PREFET DE L'OISE MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Muriel LE BELLEC, Conseillère, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e)

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisie.

Par requête motivée en date du 26 mai 2026, reçue le 29 mai 2026 à 17h 44 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal

[Q] [Y] a été hospitalisé le 31 mars 2026 en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète à la demande du maire de [Localité 2] (arrêté du 31 mars 2026) et du représentant

Assisté de Maître Marie VALLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

INTIMÉE MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johann LEMAREC, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

LE PREFET DU BAS-RHIN - de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.

à Marseille en date du 24 mars 2026 reçue au greffe du Magistrat du Siège du Tribunal Judiciaire de Marseille le 24 mars 2026, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [O] [C], dans le cadre du

Copie conforme délivrée le 28 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par

N°389959, 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B).