Attendu que la SCI CATASUD conteste l'état des lieux produit par l'appelante indiquant que les mentions manuscrites 'prise salle de bain séjour; moisisure couloire' ont été ajoutées hors sa présence.

et la société Franfinance à leur payer la somme de 4.000 € chacune au titre des frais irrépétibles des deux instances ; - juger que ces sommes produiraient intérêts au taux légal et que ces intérêts

Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats

[S] n'avait eu aucune activité avant son arrivée en France et n'avait effectué aucun service militaire au Maroc ainsi qu'il en résulte des mentions manuscrites apposées par M.

LITTORAL LENS, loin de présenter un état d'achèvement en rapport avec les travaux énumérés par la facture du 10 octobre 2007, laquelle faisait état entre autres réfections de l'application d'enduits sur

d'amortissement faisant apparaître des mensualités correspondant au seul capital restant dû expurgé de tout intérêt en tout état de cause, - d'infirmer le jugement qui a rejeté leur demande indemnitaire

La SCI [Localité 5] a interjeté appel de ce jugement.

[W] produit une copie en noir et blanc de son agenda papier du 17 mars au 29 mai 2020 comportant des mentions manuscrites de télétravail avec des plages horaires, deux réunions en visio-conférence en mars

Si cet acte ne reprend pas les mentions exigées à peine de nullité, sa signification à la société [2] (acte de commissaire de justice du 8 novembre 2023) mentionne la date et le lieu de naissance de Mme

Elle considère au surplus et en tout état de cause que les dispositions de l'article 2224 du code civil ont été méconnues, le point de départ du délai étant le jour où l'intéressé connaissait ou aurait

manuscrite 'lu et approuvé' apposée par les signataires, que le procès- verbal de livraison mentionne bien ce qui était l'objet du contrat, qu'il n'y a eu aucune réserve ni contestation à sa signature

manuscrites portées par les demandeurs sur les pièces versées aux débats, soit en l'espèce les mentions ' sommes versées' figurant sur les devis; - le litige s'était noué entre les parties sur le défaut

; la signature électronique garantit l'intégrité du document signé, c'est à dire le fait que celui-ci n'a pas été modifié entre sa signature et sa consultation par un tiers ; 4) enfin, les mentions

Elle avait pour activité l'achat et la revente, d'oeuvres d'art, de lettres autographes, de manuscrits et de livres anciens de valeur, auprès d'une clientèle de particuliers.

depuis le 05/04/2011 ' 2.511 € avec les intérêts depuis le 18/05/2011 ' 41.710 € avec les intérêts depuis le 24/05/2011 ' 3.326 € avec les intérêts depuis € le 17/06/2011 ' 2.980 € avec les intérêts

Il précisait, en tout état de cause, que même si l'exception avait dû être tranchée au fond, le raisonnement de Mme [Y] n'aurait pu aboutir dès lors que la créance dont faisait état la Société générale

La cour observe que, s'il a pris le soin de faire préciser de manière manuscrite dans l'état des lieux d'entrée la présence de deux bibliothèques scellées au mur dans le séjour, M.

manuscrites et la signature.

quinze jours à compter de cette publication ; que mention en est faite dans l'insertion ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'état des créances déposé au greffe n'acquiert autorité de