Le comptable public " recouvert d'un nom, tous deux difficilement lisibles, sous lequel est indiqué " Contrôleur principal des finances publiques ".

Rappelant que la commercialisation des cartouches compatibles avec les imprimantes de marque EPSON ou de toute autre marque est licite, elle estime que les appelantes tentent d'obtenir une mesure d'interdiction

Mme [A] [V] de ses demandes, l'arrêt retient qu'il résulte de l'objet de la SCI, visant non seulement les actes d'acquisition, mais aussi, la réalisation de toutes opérations se rattachant directement

ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non ou par certains d'entre eux."

autoporté de la marque précitée, qu'il s'est arrêté pour nettoyer la goulotte d'éjection de l'herbe, opération effectuée toutes les 20 minutes quand le bac hydraulique est plein, qu'il a relevé ce bac

[P] au nom de Moulin de La Vierge SARL ; qu'en effaçant cette mention initialement apposée, M.

de la société BR Cars de restituer sans délai à la société Carslift l'enseigne et tous les autres signes distinctifs de la franchise Carslift ainsi que tous les documents portant sur lesdites marques

, ni la conséquence, ni le complément puisqu'elles n'ont pas la même nature et supposent une analyse différente.

de dommages-intérêts ; Qu'il leur sera donc substitué une mesure appropriée de nature à rétablir l'appelante dans ses droits et consistant à faire obligation à l'éditeur d'informer le public, en tous

Soulignant la similarité des produits et services en cause et la similitude visuelle et phonique du signe GOLFUS avec la marque déposée GOLF PLUS, ainsi que les risques de confusion qui en découlent, ils

Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir. Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur.

Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne

- signé par Madame Marie-José THEVENOT, Présidente et par M.

Elles soutiennent que : - la société NCM est recevable à invoquer de nouveaux moyens en appel ; - le tribunal administratif a rejeté à tort ses conclusions à fin de décharge des intérêts de retard

Il en a conclu que Mme [D] ne rapportait pas la preuve ni d'un manquement contractuel ni d'un manquement à son mandat du GIE AGIPI de nature à justifier la condamnation de la SA Axa France Vie.

Pendant cette période, deux interventions sur le cylindre no2 et une troisième sur un cylindre non déterminé, datées des 25 mars 1982, 26 juin 1984 et 29 juin 1986.

World Poll et souligne que les questionnaires soumis aux personnes interrogées ne mentionnent le signe GALLUP qu'à titre de dénomination sociale ou de nom de domaine mais non pas à titre de marque.

Il a fort exactement retenu que les manquements contractuels du vendeur étaient suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat de vente aux torts du vendeur.

Elles font valoir que le protocole litigieux a été signé par les époux [M] et Madame [B] en qualité de présidente de la société PGC et non de la société Olympia comme l'avait indiqué à tort la cour d'appel

[F] avait le pouvoir d'agir au nom de la société Lurkcroft à laquelle M.