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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fd9f790ac279b38cddadf0e

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

grande instance de Nice a notamment fait injonction à la SARL NICE ENCHERES de communiquer à la SCI COPRI: - copie des polices d'assurance afférentes aux locaux loués, faisant apparaître la clause de non

Source officielle

Page 16 sur 16248

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CA

Chambre 1-5

5fda0b7a5cbb664e0ee8aec0

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Au soutien de son appel, la SARL Sivane fait valoir principalement que le « lot [Cadastre 1] » ne concernant que la jouissance exclusive d'un jardin non bâti, il n'est pas soumis aux charges de copropriété

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CA

21e chambre

5fdac226ae592f542450c1ae

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

VERSAILLES N° Chambre : 21 ème N° RG : 17/01264 Expéditions exécutoires et expéditions délivrées le : 24 mai 2019 à : Me Laurence CIER Me Muriel MIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdacac3a53fd05cff9c75b0

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

transports et la CCI DU [Localité 1] serait en conséquence fondée à exiger le paiement des factures à monsieur [K] jusqu'au mois de février 2015, et ce quelle que soit la maîtrise sur le navire qu'avait ou non

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CA

Chambre 1-1

5fdafce3bee7eb90fd8862f2

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

Elle impute au notaire une absence de vérification et la non communication à l'acquéreur de renseignements indispensables.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7A-JOW4 La SAS PARFIP FRANCEc/La SA CHARENTE LIBRE

5fdb2ed80ab12e04f0354248

Appel

1 avril 2019

1 avril 2019

société Parfip France a assigné la société La Charente Libre devant le tribunal de commerce d'Angoulême aux fins de constater la résiliation des contrats de location aux torts exclusifs du locataire pour non

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb5938480fd8374d960a67

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 Mars 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/09987 -

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CA

Chambre 1-3

5fdbc59a225abda4c812ba4c

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

[B] réplique que l'entreprise est seule débitrice des pénalités de retard pour compenser le non respect de son obligation.

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CA

12e chambre

5fdbf04a000b31110a376878

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 13/03861 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe X..., Me Aude Y..., REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Madame Véronique Yc/SAS G

5fdc4b34dd68066f374bd45e

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie

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CA

Chambre Sociale

5fdc5d5b4838b181373c5d65

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

représenté par Me Fabien D..., avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant, non comparant, et Me Enguerrand E..., avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant, substitué par Me Ludovic F..., avocat

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc87cdbd2391ab1be06f24

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

intérêts en réparation des actes de contrefaçon commis à l'encontre de la marque française semi figurative n°1709550 non visée dans le contrat de licence.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247c

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

A l'appui de ses demandes, il fait valoir : - que le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant (non-respect du principe de proportionnalité) ; - que l'obligation conventionnelle de reclassement

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded6e

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

mandataire liquidateur de la SARL S3G Graph SELARL [B] [F] es qualité d'administrateur judiciaire de la SARL S3G Graph Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd917663af75ab2d2edb48d

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 JUIN 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd917e0f4ec36b359147bbe

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Elle conteste l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées effectuées par le salarié.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd944e3cb41012bd52562bd

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Une clause de non concurrence d'une durée de 7 ans a été incluse dans cet acte.

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CA

1ère chambre civile B

5fdcc8b8b9c6233433d2995e

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

[H] alors qu'elle le savait engagé dans les termes d'une clause de non concurrence, - que la société MCTI ne saurait prétendre sérieusement qu'elle n'aurait pas été informée de la clause de non concurrence

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CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673098

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les intimés ne produisent pas les relevés de leur compte courant, mais la liste des mouvements en suspens de régularisation (pièce 9) montrant, pour chaque période considérée, non seulement les chèques

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CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309b

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les intimés ne produisent pas les relevés de leur compte courant, mais la liste des mouvements en suspens de régularisation (pièce 9) montrant, pour chaque période considérée, non seulement les chèques

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