AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fd9f790ac279b38cddadf0e
24 octobre 2019
24 octobre 2019
grande instance de Nice a notamment fait injonction à la SARL NICE ENCHERES de communiquer à la SCI COPRI: - copie des polices d'assurance afférentes aux locaux loués, faisant apparaître la clause de non
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Chambre 1-5
5fda0b7a5cbb664e0ee8aec0
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Au soutien de son appel, la SARL Sivane fait valoir principalement que le « lot [Cadastre 1] » ne concernant que la jouissance exclusive d'un jardin non bâti, il n'est pas soumis aux charges de copropriété
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