Chambre Sécurité Sociale ARRET No 198 / 07 R.G : 06 / 04845 M. Jean X...

général de sécurité sociale française en application de l'article L.761-1 du code de la sécurité sociale et conformément au règlement spécial interne en son article 4, ' les conventions bilatérales conclues

à affecter, directement ou indirectement, l'équilibre financier du régime de sécurité sociale.

général de la sécurité sociale (CARSAT) et au régime complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), et sa responsabilité est engagée à ce titre ; - il

de la pension du régime général.

Cet accord dit CARCOM, du nom de la caisse de retraite complémentaire des Mines, instituait une retraite anticipée, dite "régime de raccordement", destinée aux anciens agents des Houillères de Lorraine

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.

général de sécurité sociale.

Ce texte est inapplicable à la demande de remise d'une attestation d'affiliation au régime général de sécurité sociale qui n'est pas une action en paiement.

à un régime de travailleur non salarié ; qu'en affirmant que le versement d'une rémunération est nécessaire pour l'affiliation au régime général de sécurité sociale, la CNBF ajoute à la loi une condition

---------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt trois Octobre deux mille vingt trois APPELANT

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Localité 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

La caisse nationale du régime social des indépendants (ci-après, le 'RSI') a contesté l'application de ce régime et a considéré que la société aurait dû inclure dans l'assiette de la C3S non pas seulement

La caisse nationale du régime social des indépendants (ci-après, le 'RSI') a contesté l'application de ce régime et a considéré que la société aurait dû inclure dans l'assiette de la C3S non pas seulement

La caisse nationale du régime social des indépendants (ci-après, le 'RSI') a contesté l'application de ce régime et a considéré que la société aurait dû inclure dans l'assiette de la C3S non pas seulement

de sécurité sociale, tels que les régimes légaux de sécurité sociale français dont relèvent l'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles, l'assurance vieillesse

En application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale ces garanties collectives, en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, sont déterminées soit par

profession d'avocat du régime spécial et autonome de retraite de la CNBF, - juger que la SELAS [7] doit cotiser, s'agissant de son président, Me [I] [G], au régime général de la sécurité sociale pour

[F] [X], et notamment de l'article L 351-3 du code de la sécurité sociale qui pose une condition d'affiliation préalable au régime général pour le cas échéant valider les ' trimestres gratuits' pour les

Contestant son affiliation à ce régime au motif qu'il relève du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs dépendant du régime général et géré par [5] pour une activité de création artistique, le