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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6a192374cdc6046d47535461
28 mai 2026
évoquer le projet d'achat, abouti le 16 septembre 2019, de l'[3], relevant du même secteur d'activité (hôtellerie 4 étoiles) et appartenant à compter de cette date au même groupe, le groupe [4], qu'il
15e chambre
6438f3a7a942a604f5e939ef
13 avril 2023
Ce n'est que dans l'hypothèse d'une cessation totale d'activité d'une entreprise n'appartenant pas à un groupe que l'employeur est dispensé de cette obligation.
Chambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a60
7 juillet 2022
condamner à lui verser 13 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - faire juger que l'employeur n'a pas respecté son obligation de formation et le condamner
62c7ca0dcb8dca058e3e7a4c
respecté son obligation de formation et le condamner à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, - condamner l'employeur à lui verser la somme de 7 000 euros à titre de rappel
Pôle 6 - Chambre 10
6162cc2ffea1086acdbe41ac
13 novembre 2012
n'a pas cherché à le reclasser au sein du groupe auquel il appartient, qu'en interne, il aurait pu lui être proposé un poste de standardiste ou de réceptionniste polyvalent, que l'offre qui lui a été
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91308d458d0ad7c749659
17 juin 2020
que la société Laherrère a rempli son obligation de formation de la salariée, que les sociétés Laherrère et Groupe [P], ni même le groupe lui-même, ne se sont retrouvés en situation de co-emploi et que
Cour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b373
10 mars 2008
s'opère par l'analyse du lien de subordination et qu'est employeur celui au profit duquel le travail est accompli et sous l'autorité et la direction de qui le salarié exerce son activité en sorte que
5fd91307d458d0ad7c74964b
L'employeur est donc tenu à une obligation générale d'adaptation, qui l'oblige à envisager et proposer des formations à tous salariés, y compris en l'absence de toute évolution de poste, et ce afin de
Chambre 4-7
6719e4d65857dd64cbdaa34c
18 octobre 2024
Soutenant, notamment, que les liquidateurs n'avaient pas satisfait à leur obligation de recherche de reclassement en omettant de prendre en compte les solutions de reclassement existantes au sein du groupe
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4ème Chambre
DCA_24VE00797_20250708
8 juillet 2025
Par une décision du 10 juillet 2020, l’inspecteur du travail a refusé cette autorisation au motif que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement.
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