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6 669 résultats pour « obligations de l'employeur appartenant à un groupe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192374cdc6046d47535461

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

évoquer le projet d'achat, abouti le 16 septembre 2019, de l'[3], relevant du même secteur d'activité (hôtellerie 4 étoiles) et appartenant à compter de cette date au même groupe, le groupe [4], qu'il

Source officielle
CA

15e chambre

6438f3a7a942a604f5e939ef

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ce n'est que dans l'hypothèse d'une cessation totale d'activité d'une entreprise n'appartenant pas à un groupe que l'employeur est dispensé de cette obligation.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a60

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

condamner à lui verser 13 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - faire juger que l'employeur n'a pas respecté son obligation de formation et le condamner

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0dcb8dca058e3e7a4c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

respecté son obligation de formation et le condamner à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, - condamner l'employeur à lui verser la somme de 7 000 euros à titre de rappel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162cc2ffea1086acdbe41ac

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

n'a pas cherché à le reclasser au sein du groupe auquel il appartient, qu'en interne, il aurait pu lui être proposé un poste de standardiste ou de réceptionniste polyvalent, que l'offre qui lui a été

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749659

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

que la société Laherrère a rempli son obligation de formation de la salariée, que les sociétés Laherrère et Groupe [P], ni même le groupe lui-même, ne se sont retrouvés en situation de co-emploi et que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b373

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

s'opère par l'analyse du lien de subordination et qu'est employeur celui au profit duquel le travail est accompli et sous l'autorité et la direction de qui le salarié exerce son activité en sorte que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964b

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L'employeur est donc tenu à une obligation générale d'adaptation, qui l'oblige à envisager et proposer des formations à tous salariés, y compris en l'absence de toute évolution de poste, et ce afin de

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d65857dd64cbdaa34c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Soutenant, notamment, que les liquidateurs n'avaient pas satisfait à leur obligation de recherche de reclassement en omettant de prendre en compte les solutions de reclassement existantes au sein du groupe

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d65857dd64cbdaa352

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Soutenant, notamment, que les liquidateurs n'avaient pas satisfait à leur obligation de recherche de reclassement en omettant de prendre en compte les solutions de reclassement existantes au sein du groupe

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d65857dd64cbdaa354

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Soutenant, notamment, que les liquidateurs n'avaient pas satisfait à leur obligation de recherche de reclassement en omettant de prendre en compte les solutions de reclassement existantes au sein du groupe

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d65857dd64cbdaa356

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Soutenant, notamment, que les liquidateurs n'avaient pas satisfait à leur obligation de recherche de reclassement en omettant de prendre en compte les solutions de reclassement existantes au sein du groupe

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d65857dd64cbdaa358

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Soutenant, notamment, que les liquidateurs n'avaient pas satisfait à leur obligation de recherche de reclassement en omettant de prendre en compte les solutions de reclassement existantes au sein du groupe

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d75857dd64cbdaa35a

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Soutenant, notamment, que les liquidateurs n'avaient pas satisfait à leur obligation de recherche de reclassement en omettant de prendre en compte les solutions de reclassement existantes au sein du groupe

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d75857dd64cbdaa35e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Soutenant, notamment, que les liquidateurs n'avaient pas satisfait à leur obligation de recherche de reclassement en omettant de prendre en compte les solutions de reclassement existantes au sein du groupe

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d75857dd64cbdaa360

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Soutenant, notamment, que les liquidateurs n'avaient pas satisfait à leur obligation de recherche de reclassement en omettant de prendre en compte les solutions de reclassement existantes au sein du groupe

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d75857dd64cbdaa362

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Soutenant, notamment, que les liquidateurs n'avaient pas satisfait à leur obligation de recherche de reclassement en omettant de prendre en compte les solutions de reclassement existantes au sein du groupe

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00797_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par une décision du 10 juillet 2020, l’inspecteur du travail a refusé cette autorisation au motif que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a6ff

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L'employeur est donc tenu à une obligation générale d'adaptation, qui l'oblige à envisager et proposer des formations à tous salariés, y compris en l'absence de toute évolution de poste, et ce afin de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a701

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L'employeur est donc tenu à une obligation générale d'adaptation, qui l'oblige à envisager et proposer des formations à tous salariés, y compris en l'absence de toute évolution de poste, et ce afin de

Source officielle

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