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2 497 résultats pour « ordonnance déclarant irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6450a8e0902eadd0f86b8dcc

Appel

29 avril 2023

29 avril 2023

[E] [H] [J] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62f1f8c1699dc905d4ce98d2

Appel

8 août 2022

8 août 2022

[E] [J] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65965968fa0e60000859aa66

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68df5a3e21a269c127203b02

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[H] [W] , déclarant la requête du préfet du Val de Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a19246fcdc6046d47536c01

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

l'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6524ea2801887783183996db

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a882117be56405acf79009

Appel

27 juillet 2024

27 juillet 2024

[C] [G] [U] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66bd9a161329d1cb8b24aefa

Appel

14 août 2024

14 août 2024

[Z], arguant de sa qualité de demandeurs d'asile, de sa demande d'abrogation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français au profit d'une 'demande de réadmission Dublin le 18 juillet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ecc7c58e074ba02f40a2a3

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

PAR CES MOTIFS DECLARONS le mémoire complémentaire d'appel irrecevable comme tardif, DECLARONS irrecevable le moyen de nullité de la retenue, CONFIRMONS l'ordonnance, DISONS que la présente

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6974906ccdc6046d47886198

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il conteste l'arrêté de placement en rétention, et demande la mainlevée de la mesure en soutenant les mêmes moyens que devant le premier juge. 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6875e1d41a3e6203185181ee

Appel

14 juillet 2025

14 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 juillet 2025 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e9e485154299c7318fb36c

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[U] [O], déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f8a88ea5ae27812390ddb7

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

X se disant [R] [D], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétntion de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6538b4157ffc2c8318ee011f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable à l'égard de l'ordonnance critiquée et

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ef1ac1cdc6046d47afde71

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[N] [U], déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63d22a8e9b3c8605deec1fd3

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

moyens d'irrégularité, déclarant irrecevable la demande d'examen de la légalité de l'obligation de quitter le territoire et de l'arrêté de placement subséquent, rejetant la demande d'assignation à résidence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f9b6c90a84a5e5f0016971

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[W] [O] [V], déclarant la requête du préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence judiciaire et ordonnant la prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f750cd6527a11effc4b7ed

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

déclarant la requête du préfet des Yvelines recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative [1], ou dans tout autre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6440d831e704a005d1ed7164

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

d'appel présentées dans les délais, d'assignation à résidence, mais une demande de mise en liberté ; D'autre part, sa demande s'interprète comme une contestation de la décision d'éloignement et non

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c20a991e0d40d96967d87c

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut

Source officielle

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