CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6450a8e0902eadd0f86b8dcc
29 avril 2023
[E] [H] [J] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel
62f1f8c1699dc905d4ce98d2
8 août 2022
[E] [J] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement
65965968fa0e60000859aa66
3 janvier 2024
doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut
68df5a3e21a269c127203b02
1 octobre 2025
[H] [W] , déclarant la requête du préfet du Val de Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
6a19246fcdc6046d47536c01
28 mai 2026
l'appel.
6524ea2801887783183996db
9 octobre 2023
66a882117be56405acf79009
27 juillet 2024
[C] [G] [U] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
66bd9a161329d1cb8b24aefa
14 août 2024
[Z], arguant de sa qualité de demandeurs d'asile, de sa demande d'abrogation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français au profit d'une 'demande de réadmission Dublin le 18 juillet
67ecc7c58e074ba02f40a2a3
1 avril 2025
PAR CES MOTIFS DECLARONS le mémoire complémentaire d'appel irrecevable comme tardif, DECLARONS irrecevable le moyen de nullité de la retenue, CONFIRMONS l'ordonnance, DISONS que la présente
6974906ccdc6046d47886198
23 janvier 2026
Il conteste l'arrêté de placement en rétention, et demande la mainlevée de la mesure en soutenant les mêmes moyens que devant le premier juge. 1.
6875e1d41a3e6203185181ee
14 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 juillet 2025 (1 pages
68e9e485154299c7318fb36c
10 octobre 2025
[U] [O], déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
67f8a88ea5ae27812390ddb7
10 avril 2025
X se disant [R] [D], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétntion de M.
6538b4157ffc2c8318ee011f
24 octobre 2023
des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable à l'égard de l'ordonnance critiquée et
69ef1ac1cdc6046d47afde71
24 avril 2026
[N] [U], déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
63d22a8e9b3c8605deec1fd3
25 janvier 2023
moyens d'irrégularité, déclarant irrecevable la demande d'examen de la légalité de l'obligation de quitter le territoire et de l'arrêté de placement subséquent, rejetant la demande d'assignation à résidence
68f9b6c90a84a5e5f0016971
22 octobre 2025
[W] [O] [V], déclarant la requête du préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence judiciaire et ordonnant la prolongation de la rétention
67f750cd6527a11effc4b7ed
9 avril 2025
déclarant la requête du préfet des Yvelines recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative [1], ou dans tout autre
6440d831e704a005d1ed7164
19 avril 2023
d'appel présentées dans les délais, d'assignation à résidence, mais une demande de mise en liberté ; D'autre part, sa demande s'interprète comme une contestation de la décision d'éloignement et non
64c20a991e0d40d96967d87c
26 juillet 2023
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