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302 résultats pour « piece isolee louee accessoirement a un appartement et non habitee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

69749ce2cdc6046d478939d0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[R] LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 22 Janvier 2026 APPELANTE : La société ALILA PARTICIPATION

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6438f1bca942a604f5e93169

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Des fissures étant apparues, la mission de l'expert a été étendue à l'examen de ces nouveaux désordres, par ordonnance de référé du 25 avril 2012.

Source officielle

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