et télécommunications, devenu le code des postes et des communications électroniques.

ce moyen sera donc écartée ; Considérant que la SA France Telecom invoque subsidiairement une servitude équivalente, issue de la loi du 26 juillet 1996 ayant modifié l'article L 45-1 du code des postes

sans pouvoir opposer le secret professionnel, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L.34-1 du code des postes et des

Par conclusions déposées le 20 août 2022 au visa des articles L. 1 et suivants et R. 1 et suivants du code des postes et des communications électroniques, L. 611 et suivants du code de la sécurité intérieure

article D. 241-4 du code de l'aviation civile ; les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme , R. 244-1 du code de l'aviation civile , R. 24 et R. 30 du code des postes

sans pouvoir opposer le secret professionnel, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des

Elle indique qu'en application des articles L 145-9, 48 et 49 du code des postes et des communications électroniques, elle a sollicité auprès de la mairie de [Localité 5] qui doit donner son autorisation

Le contrat consenti par un fournisseur d'accès à internet est un contrat de services de communications électroniques régi par les articles L. 242-19, L. 242-20 et L. 224-26 à L. 224-42-4 du code de la

disposait, aux termes de l'article 45-1 du code des postes et des communications électroniques, de la possibilité de requérir l'établissement d'une servitude légale, les parties ont choisi, en l'espèce

. *** EXPOSÉ DU LITIGE La société en nom collectif (SNC) ATC France est un gestionnaire d'infrastructures de communications électroniques, dite 'Tower Companie'.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des postes et des communications électroniques - le code de justice administrative.

article D. 241-4 du code de l'aviation civile ; / les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R. 24 et R. 30 du code des postes

-462 du juillet 1989, Vu l'article L. 324-2 du code du tourisme, Vu l'article L. 632-1 du code de la construction, Vu l'article 9 du code civil, Vu les articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des postes

Par conclusions du 21 septembre 2018 fondées sur les articles 1184, 1134, 1135, 1147, 1131, 1133 et 1129 anciens du code civil, D.98-4 du code des postes et des communications électroniques, L.132-1, R

Aux termes, d'autre part, du I de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, issu de l'article 93 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique :

et L. 5114-2 du code de la défense, des autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l’article L. 5113-1 du code de la défense et de l’article L. 54 du code des postes

Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 : " La communication au public par voie électronique est libre.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 : " La communication au public par voie électronique est libre.

Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes

les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires