[D] sollicite l'indemnisation du préjudice subi.

[V] sollicite l'indemnisation du préjudice subi.

[F] sollicite l'indemnisation du préjudice subi.

[N] sollicite l'indemnisation du préjudice subi.

Sur le préjudice moral M. [P] établit avoir tenté de discuter avec son employeur depuis 2019 sans succès.

l'article L.2132-3 du code du travail prévoit que les syndicats ont le droit d'agir en justice et qu'ils peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

, le paiement de la somme de 150 000 € à titre de réparation du préjudice patrimonial spécifique et de la somme de 75 000 € en réparation des autres préjudices subis, le paiement de ces sommes devant se

la violation d'une norme professionnelle causant nécessairement préjudice à l'intérêt collectif de la profession.

jour, le Syndicat National des Personnels de l'Enseignement et de la Formation - CGT ([2]-CGT) est intervenu volontairement à l'instance, pour solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et qu'ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et qu'ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et qu'ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

premier dépôt ou un renouvellement d'un dépôt antérieur, atteste de son existence légale ; Que, syndicat professionnel, la CFTC CSFV a le droit d'ester en justice relativement aux faits portant un préjudice

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

mises en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de s'y conformer restées sans effet au-delà de dix jours, notamment ... de comportement par le praticien portant gravement préjudice

syndicat CGT des ORGANISMES SOCIAUX de l'AIN Attendu qu'en vertu de l'article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent agir en justice pour obtenir la réparation d'un préjudice

de contrat tripartite, et d'autre part, qu'une association de défense des intérêts des consommateurs ne peut agir en justice au titre de l'intérêt collectif des consommateurs et en réparation des préjudices