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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
642fb75ccece1704f5747863
6 avril 2023
premier projet de convention comportant un honoraire de résultat de 30 %.
Chambre Civile
67ff39ab303a1b38839f7c17
14 avril 2025
Ce document indique que Madame [J] [I] affirme " avoir pris connaissance du projet de convention de compte, dont copie m'a été fournie préalablement à la signature des présentes [...], des conditions particulières
6708c045445a086e2bcedf89
4 avril 2024
Il en résulte que la convention d'honoraires peut définir le succès attendu du travail de l'avocat, ouvrant droit à un honoraire de résultat, comme un profit réalisé ou des pertes évitées (2e Civ., 5 octobre
1ere Chambre Section 1
636ca5f66c7633dcd15b39a2
5 septembre 2022
' ''''''''''' Le projet de convention de cession de 999 actions a été envoyée par l'avocat par télécopie dans la matinée du 21 mai 2007 à la Crcam [Localité 2] 31.
1ère Chambre
651d0338fe8d588318c1afef
3 octobre 2023
montant des sommes estimées définitivement perdues, lorsque l'assemblée générale est appelée à autoriser le syndic à poursuivre la saisie immobilière d'un lot ; - selon le 12° de cet article, les projets
66162be899851e0008f1e76e
9 avril 2024
Me [K] leur a également fait suivre aux mêmes fins le 18 juin 2021, un projet de convention sous seing privé à régulariser avec leur fille, ainsi que les procurations à l'effet de les représenter pour
Cour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd89614
12 septembre 2007
que Karine X... a été engagée en qualité de clerc de notaire, statut cadre de niveau 1 à compter du 1er juin 2004 par Me Philippe Y... ; Attendu que celui-ci lui avait adressé le 27 avril 2004 un projet
Pôle 6 - Chambre 7
5fca5c7f0bb23e37dd4fcece
12 novembre 2020
Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants. Les effectifs de l'entreprise étaient inférieurs à 11 salariés. M.
Pôle 3 - Chambre 1
5fdaba9d7979bb4c0a43137f
29 mai 2019
En effet, le protocole du 15 novembre 2013 évoqué par Monsieur [P] est en réalité un projet de convention de divorce signé par les époux à cette date, prévoyant que le produit de la vente nette après remboursement
2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
que le risque incendie n’a pas été suffisamment pris en compte et que le projet est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques ; - le préfet du Cher a méconnu les dispositions
1ère chambre
DCA_23PA04056_20250515
15 mai 2025
15 janvier, 24 janvier et 19 février 2013 adressées par la société Aoz à la commune de La Ferté-Gaucher par lesquelles la société requérante a formulé des réserves et demandé des explications sur le projet
chambre sociale
6163ba368e414054bb412218
20 janvier 2010
La société intimée fait valoir qu'elle avait proposé à [X] [C] le 3 décembre 2007 un autre projet de contrat ainsi qu'une convention détachement à compter du 11 décembre 2007 dans cet établissement situé
2ème chambre
5fdd2044ea9fd28926eb0363
10 octobre 2018
Ils considèrent que cette convention s'analyse en un échange de promesses unilatérales constituant une promesse synallagmatique de cession de 90% des actions de la société 123 MULTIMEDIA, et sollicitent
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
, le dossier ne contenant pas la convention de projet urbain partenarial, et enfin les informations relatives à la qualité environnementale du projet, l'imperméabilisation ayant été sciemment minorée et
CHAMBRE 2 SECTION 1
6610e5e374ef9f00086f64b0
Sur la convention de collaboration, elle souligne avoir modifié le projet de convention adressé par HDF Emballages quant à l'identité du co-contractant et l'étendue de la clause de non-concurrence, par
Pôle 5 - Chambre 8
615e0d7ec25a97f0381f4d97
20 mai 2014
Un projet de convention était préparé à cette fin, daté du 20 avril 1990, donnant mandat à MM.
Contestations Honoraires
62c3d46c93e17a637920582e
4 juillet 2022
Ils soutiennent à cet égard que ce document n'est pas un simple avenant à la première convention mais bien une nouvelle convention d'honoraires fondés uniquement sur le résultat.
6253c94ebd3db21cbdd87e5d
19 janvier 2006
LA PROCÉDURE Estimant avoir été victimes d'un manque volontaire d'information et même d'une véritable tromperie lors de leurs adhésions à la convention de pré-retraite progressive, Pierre Z..., Michel
3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
que par la conclusion et l'existence à son profit d'une promesse de cession.
DCA_25VE02125_20260416
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