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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
603641bb5989c0a37e7d7dfb
24 novembre 2015
à Asp Finance au moyen de la création de 28.548 actions au prix unitaire de 10 euros, Asp Finance a souscrit à cette augmentation et a ultérieurement cédé ses actions à ses propres actionnaires MM.
1ere Chambre Section 1
642fb7bfcece1704f5747a73
4 avril 2023
Par acte d'huissier en date du 6 mars 2019, faisant valoir que M.
Cour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b682
6 juillet 2006
authentique par les parties dans le délai de deux mois à compter de la signification, le jugement vaudrait vente et transfert de propriété de l'appartement sis..., ... quartier de l'Orphelinat, de type
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01240_20220616
16 juin 2022
Il fait en outre valoir que les terrains initialement acquis par la SAS Cletimmo étaient bâtis, de sorte que la condition d'identité juridique avec les terrains à bâtir ultérieurement revendus n'est pas
6253cb12bd3db21cbdd8cc93
18 novembre 2008
La SAS CORATOM soutient au contraire que la société FIDUCIAIRE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE, rédacteur de l'acte, aurait manqué à ses obligations de conseil dans la rédaction de l'acte de garantie de
3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
Vu : - le code de commerce, - le code général des impôts, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.
DCA_21PA04584_20221018
DCA_21PA04585_20221018
DCA_21PA04586_20221018
DCA_21PA04587_20221018
Vu : - le code de commerce, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.
Référés
64a7b00d3bcaf505db696635
6 juillet 2023
compliqué d'autant plus que M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
Par une décision du 23 mars 2018 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord n° 68 du 23 mars 2018, M.
1ère chambre civile B
63be638f13ef607c90ab6585
10 janvier 2023
* * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 5 janvier 2015, [A] [N] a vendu en viager à M. [K] [M], agissant pour le compte de la communauté formée avec son époux M.
6253c966bd3db21cbdd8837e
14 avril 2006
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 05/04280 Société ACIES, ANCIENNEMENT ACIES EUROPE C/ X...
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
Une note en délibéré présentée pour les associations Sud Environnement et Châtenay Patrimoine Environnement (ACPE) a été enregistrée le 1er mars 2024.
6253c9e4bd3db21cbdd897dc
3 mai 2007
Madame Madeleine A... veuve B..., en sa qualité d'héritière de Maître Jean B... pour faire juger que Maître B... a commis une faute engageant sa responsabilité professionnelle dans la rédaction de l'acte
Pôle 2 - Chambre 1
61635159a2ead9ed860b6f91
14 juin 2011
. ********** Aux termes d'un acte sous seing privé signé en juin 2003 mais à effet de Novembre 2002, M.
Chambre civile
6274bc9c2799a9057d5dd0c2
26 avril 2022
Suivant acte authentique reçu le 30 mars 2012 par Maître [N] [M], la société AFFINE, qui exerce une activité de promotion immobilière de logements et dont Madame [K] épouse [U] est également la gérante
15e Chambre A
61628874dafa129e399518e8
22 novembre 2013
exécutoire de l'acte notarié, de la procuration donnée par l'emprunteur, d'autant plus préjudiciable qu'il s'avère que ce dernier a été représenté à l'acte par une dame [Q], secrétaire notariale alors
Pôle 5 - Chambre 9
616290d0e498f0b428bb8357
30 mai 2013
La société AMA et Monsieur [V] [J], seuls associés donc, entraient en relation avec Monsieur [F] [C] en vue d'une cession de parts à son profit ou au profit de toute société qui se substituerait à lui
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