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5 703 résultats pour « redressement ou liquidation judiciaire de l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

67f0bdfd2b128a2997685752

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

judiciaire de l'employeur'; a infirmé le jugement entrepris pour le surplus'; a fixé la créance du salarié au passif du redressement judiciaire de l'employeur aux sommes suivantes': ''3'979,62''

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d2a5

Appel

30 janvier 2009

30 janvier 2009

dus avant le placement de l'employeur en redressement ou liquidation judiciaire ; qu'en conséquence, il n'existe pas une impossibilité juridique d'exécution simultanée des deux décisions tenant à une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c3c2a5bdff9703000e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny le 5 juillet 2024, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61624d72ed30a8f5617383a6

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

à procéder au licenciement pour motif économique de 272 salariés non repris par le cessionnaire, - converti le redressement judiciaire de la société LCI en liquidation judiciaire, - prononcé la liquidation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcadc316ff6e12a3e76fd8b

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

en frais de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd9a3d2aac322972b6ed9bf

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f26cdc6046d470457cc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

judiciaire puis en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c1

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

judiciaire le salarié s'est tenu à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; il soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c2

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

judiciaire le salarié s'est tenu à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; il soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c4

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

judiciaire le salarié s'est tenu à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; il soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909cf

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

judiciaire elle s'est tenue à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; elle soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d0

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

judiciaire elle s'est tenue à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; elle soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d1

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

judiciaire le salarié s'est tenu à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; il soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d8

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

judiciaire elle s'est tenue à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; elle soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d9

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

judiciaire elle s'est tenue à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; elle soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909da

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

judiciaire elle s'est tenue à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; elle soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909db

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

judiciaire elle s'est tenue à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; elle soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e1

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

judiciaire elle s'est tenue à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; elle soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e2

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

judiciaire le salarié s'est tenu à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; il soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e3

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

judiciaire elle s'est tenue à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; elle soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation

Source officielle

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