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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
67f0bdfd2b128a2997685752
4 avril 2025
judiciaire de l'employeur'; a infirmé le jugement entrepris pour le surplus'; a fixé la créance du salarié au passif du redressement judiciaire de l'employeur aux sommes suivantes': ''3'979,62''
Cour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d2a5
30 janvier 2009
dus avant le placement de l'employeur en redressement ou liquidation judiciaire ; qu'en conséquence, il n'existe pas une impossibilité juridique d'exécution simultanée des deux décisions tenant à une
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c3c2a5bdff9703000e
16 janvier 2025
Par jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny le 5 juillet 2024, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire.
CHAMBRE SOCIALE B
61624d72ed30a8f5617383a6
31 octobre 2013
à procéder au licenciement pour motif économique de 272 salariés non repris par le cessionnaire, - converti le redressement judiciaire de la société LCI en liquidation judiciaire, - prononcé la liquidation
4eme Chambre Section 1
5fcadc316ff6e12a3e76fd8b
4 décembre 2020
en frais de liquidation judiciaire.
7ème Ch Prud'homale
5fd9a3d2aac322972b6ed9bf
18 décembre 2019
le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7f26cdc6046d470457cc
7 mai 2026
judiciaire puis en liquidation judiciaire.
6253cc97bd3db21cbdd909c1
9 septembre 2013
judiciaire le salarié s'est tenu à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; il soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation
6253cc97bd3db21cbdd909c2
6253cc97bd3db21cbdd909c4
6253cc97bd3db21cbdd909cf
judiciaire elle s'est tenue à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; elle soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation
6253cc97bd3db21cbdd909d0
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6253cc97bd3db21cbdd909d8
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6253cc97bd3db21cbdd909db
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6253cc98bd3db21cbdd909e3
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