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sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, et des plus-values en report d'imposition lors transfert du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03404_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

de l'année 2014 du montant résultant de l'application aux plus-values en report d'imposition réalisées avant le 1er janvier 2013 du coefficient d'érosion monétaire applicable l'année de la mise en report

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01709_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Toutefois, une répartition n'est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis. () ". 4.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00323_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

D'une part, en cas de retour à l'administration d'un pli recommandé au terme du délai de mise en instance, la notification de la décision contenue dans ce pli est réputée avoir été régulièrement accomplie

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY01436_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et, à titre subsidiaire, de faire droit à la demande de report de la réduction d'impôt au titre de l'année au cours de laquelle

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY02460_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

2010 et, à titre subsidiaire, de faire droit à la demande de report de la réduction d'impôt au titre de l'année au cours de laquelle le raccordement a été sollicité par l'exploitant.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04755_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

acquitté à l'occasion de la cession excède l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable à raison de la plus-value constatée au titre de l'année de sa réalisation. 6.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03097_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

par l’inclusion dans la base d’imposition de la société HSBC France des impôts réputés acquittés en Turquie et au Brésil.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu,

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03861_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

2010 et, à titre subsidiaire, de faire droit à la demande de report de la réduction d'impôt au titre de l'année au cours de laquelle le raccordement a été sollicité par l'exploitant.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01570_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02193_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Il ressort de la proposition de rectification que les impositions supplémentaires établies au titre de l'année 2013 ont été assorties de la majoration prévue par l'article 1728 du code général des impôts

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02359_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

[0] Sur la demande de report de la réduction d'impôt : 12.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00233_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le report du déficit global déclaré au titre de l'année 2013 : 4. Si M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02262_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la déduction des déficits fonciers du revenu global : 2. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA01535_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

, tout en respectant le droit à l'oubli ; le report déficitaire repose sur des erreurs antérieures au délai de sept ans prévu à l'article 38-4 bis du code général des impôts ; - la vérification de comptabilité

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01647_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Il ressort des mentions de la proposition de rectification envoyée le 29 octobre 2018 à l'adresse du siège social de la SARL Cobe Sécurité Privée que le pli contenant l'avis de vérification que le service

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Pôle 1 - Chambre 10

69e1cdf2cdc6046d47897481

Appel

16 avril 2026

Par ailleurs, elle conduirait à une solution plus restrictive que celle résultant, pour les cours d'appel dans le ressort desquelles le régime de la multipostulation ne s'applique pas, de l'article 5,

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02207_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

En réponse aux observations du contribuable, le service a abandonné la rectification relative au crédit d'impôt pour dépenses environnementales et réduit à 196 199 euros et 30 901 euros les plus-values

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00740_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

pour l'impôt sur les sociétés, ce changement de régime d'imposition implique, en principe, l'imposition immédiate des plus-values latentes au nom des associés selon les règles applicables aux plus-values

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51 309 résultats pour « report d'imposition d'une plus »

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