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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
5fca6281936f314a7a2add46
4 novembre 2020
La salariée bénéficie également d'une prime de 13ème mois égale à un mois de salaire et versée aux salariés présents au 31 décembre, comme prévu par la lettre d'engagement du 29 juillet 2005.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162f6eab807dfe813d296b0
2 mai 2012
Or, l'article 53 de la convention collective nationale de la publicité précise que 'le salarié dont l'engagement ne se trouverait pas confirmé, à l'expiration de la période d'essai pourrait, avec l'accord
Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed6e
11 août 2011
Un protocole d'accord de fin de conflit collectif de travail signé le 17 mars 2005 lui accorde l'accès par promotion interne à la catégorie 3 prévue par l'annexe 1 à la délibération no 13/ CAT du 12 mars
Pôle 6 - Chambre 2
6688de53676b73dd81b97080
4 juillet 2024
ACOME de la demande tendant à l'annulation de la section 4.05 de l'accord relative aux salariés en équipe de suppléance de l'accord de performance collective du 28 février 2022 et du paragraphe (d) (i
6253ca5ebd3db21cbdd8ad84
14 mars 2008
Le jugement a en conséquence décidé que Mme A... devait bénéficier : - de l'intégration à son salaire de base et aux primes versées des majorations d'échelon appliquées aux salariés recrutés postérieurement
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14 / 03 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 01340 PC / DN Décision déférée du 29 Janvier 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE- 05 / 01671 SYLVIE HYLAIRE CAISSE REGIONALE
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6253ca5fbd3db21cbdd8ad8b
Le jugement a en conséquence décidé que Mme BB... devait bénéficier : - de l'intégration à son salaire de base et aux primes versées des majorations d'échelon appliquées aux salariés recrutés postérieurement
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Le jugement a en conséquence décidé que Mme L... devait bénéficier : - de l'intégration à son salaire de base et aux primes versées des majorations d'échelon appliquées aux salariés recrutés postérieurement
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Le jugement a en conséquence décidé que Mme AA... devait bénéficier : - de l'intégration à son salaire de base et aux primes versées des majorations d'échelon appliquées aux salariés recrutés postérieurement
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Le jugement a en conséquence décidé que Mme B... devait bénéficier : - de l'intégration à son salaire de base et aux primes versées des majorations d'échelon appliquées aux salariés recrutés postérieurement
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