Pour soutenir leur demande d'expertise, les appelants font valoir en premier lieu qu'en tardant à communiquer les plans aux candidats à l'achat, déjà tenus par la promesse de vente qui vaut vente selon

Sur la demande de résolution de la promesse de vente M.

d'acte de vente et la SCP [D] ne peut valablement soutenir ne pas avoir été informée du contenu de cet acte et donc de la volonté des acquéreurs de faire entrer dans le champ contractuel la possibilité

Selon devis accepté du 28 décembre 2006, les acquéreurs ont confié à la Scp Pierre B...

[W] considérant qu'il s'agit de demandes et prétentions nouvelles formulées pour la première fois en cause d'appel. M.

En parallèle, sous le couvert de l'agence mais à mon insu (et alors que nous ne disposions pas de mandat de vente), vous avez recherché un acquéreur pour la seconde partie de leur parcelle....

demande et sur simple justificatif de leur règlement, les sommes que celle-ci aura payées en exécution des condamnations ci-dessus, - condamné in solidum la SAS Total Mayotte et la SARL Nel à payer à

donné suite, l'acquéreur proposant en outre par la même occasion le paiement du solde du prix de vente de l'outillage aux vendeurs.

L'acte distingue les conditions suspensives applicables à la vente des parcelles des lots no 1 et 2, celles applicables au premier lot et celles applicables au lot no 2.

[N] de venir chercher le véhicule à ses frais au domicile des époux [U], débouté M. et Mme [U] de leurs demandes d'astreinte, condamné M.

Constatant des désordres affectant la maison à usage d'habitation, les acquéreurs ont saisi le juge des référés d'une demande d'expertise judiciaire par exploit du 18 juillet 2016.

émaner de personnes physiques (sauf le cas de garanties personnelles devant être consenties par les associés et gérant de la société qui se rendrait acquéreur).

Dans un second temps, le tribunal a retenu que la mention dans l'acte de vente du GFA du Lilas au profit du GFR GEMMH selon laquelle lesdites conventions avaient été « négociées directement entre les parties

Il en a déduit que les demandes des acquéreurs au titre de la garantie légale des vices, mais également au titre du dol par réticence dolosive, ne pouvaient prospérer.

Par jugement en date du 18 février 2021 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Tours a : - prononcé la résolution de la vente passée le 16 décembre 2016 entre Mme [G], d'une part

les actes mis à sa charge dans le compromis de vente du 13 juillet 2021, - a débouté le requérant de sa demande d'application plénière de la clause de pénalité de 9 650 euros et des demandes subséquentes

Elle ajoute que le système mis en place prévoit soit que la redevance est payée par le fabricant ou l'importateur qui l'intègre dans son prix de vente, soit c'est l'acquéreur qui a la responsabilité de

[E] ; - rejeté la demande de nullité de la vente pour dol et les demandes subséquentes en restitution de dommages et intérêts ; - rejeté les demandes subsidiaires en responsabilité contractuelle formées

La vente a été réitérée par acte authentique le 15 décembre 2015 par devant Me [Z] [S], notaire à [Localité 17].

Par acte introductif d'instance du 3 août 2022, la SCI ARCO a assigné la SCI AS devant le Tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins de la voir condamner à lui verser le solde du prix de vente consigné.