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552 résultats pour « suspension liée à une demande d'aménagement de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

603635de057bfd980288419a

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

[A] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et du doublement de l'indemnité de licenciement -Dire et juger qu'elle a parfaitement rempli son obligation de reclassement - Dire et juger

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa540c7dc206c9eb7f17

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

la publicité de la vente forcée conformément à la demande qui en a été faite dans l'assignation ; - voir statuer éventuellement sur toutes demandes incidentes et toutes contestations, - rappeler que

Source officielle
CA

2ème Chambre

662209669ce142000838971f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

de suspension sous astreinte de l'activité du bar [4] tant qu'elle ne s'adaptera pas aux limites fixées par le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

695bd6af75782d5f06dd8eeb

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Elle conclut demander la prolongation de la mesure de rétention de l'intéressé pour une durée de trente jours en application 'des articles L.742-4 du CESEDA'.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63c256a60bfda47c9007609d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

d'effacement de dette car des aides d'Etat existaient, notamment des prêts garantis par lui et qu'en second lieu leurs demandes d'échelonnement n'ont jamais été ni suivies de proposition chiffrée, ni

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69e1d14dcdc6046d4789ba88

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il avait demandé le recrutement d'une personne supplémentaire qui est arrivée en 2017. ... M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd00bd3db21cbdd91f9e

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

se déclarer incompétent au profit du tribunal des affaires sociales, seul compétent en cas d'accident de travail pour statuer sur les demandes de la salariée liées à des manquements à l'obligation de sécurité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e2fe25450008314a7e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Ils ont acquis ce bien par emprunt au prix de 85'000 euros, soit un prix unitaire de 1.550 euros/m² pour l'ensemble des lots susmentionnés, le paiement étant assuré moyennant le financement par un prêt

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CA

Chambre civile 1-5

6a225950cdc6046d4737a42c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, apparaissent comme la conséquence ou le complément des demandes formulées devant le premier juge de juger que le commandement de payer visant la clause résolutoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63c8ef29dc5b777c9099305a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En conséquence, la décision de rejet de cette demande est confirmée.

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CA

Chambre 4-3

6312eec32e6a8e4f13ca608f

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

et ce, quel qu'en soit l'objet, Déboute le Docteur [W] [X] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Rejette toute autre demande ; Condamne Madame [G] [

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CA

Cour d'Appel

6253c98dbd3db21cbdd88a1a

Appel

16 octobre 2006

16 octobre 2006

La promesse était en outre consentie et acceptée sous six conditions suspensives.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

679331ca31df9338379d2703

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle a enfin sollicité un aménagement du délai qui lui était accordé pour faire réaliser ses propres travaux d'aménagement de la coque qui lui serait livrée.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

6549e2f4bc1a528318e0968c

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Suivant conclusions d'appel incident reçues le 10 mai 2023, la SPL Euralille demande à la cour de réformer le jugement du 9 décembre 2022 n°22/00060 rendu par la juridiction de l'expropriation de Lille

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3b2bf535a2d228f961e

Appel

5 août 2025

5 août 2025

[K] a critiqué le chef du jugement concernant sa demande en rappel de salaire quant au montant retenu, il ne formule, au dispositif de ses conclusions qui seul lie la cour par application de l'article

Source officielle
CA

15e chambre

6364bc40e405357f749ead18

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle demande à la cour de : - Débouter la salariée de son appel ; - Confirmer le jugement en ce qu'il : - N'a pas reconnu la situation de harcèlement moral et débouté la salariée de sa demande de 30.000

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe6ecdc6046d47e9c0af

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

ou transformation de votre poste, par exemple via un aménagement de votre temps de travail ou un aménagement physique de votre poste.

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CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

tenant notamment à l'obtention d'un prêt et des autorisations d'urbanisme rendant le bien impropre à sa destination, le promettant autorisant audit acte le bénéficiaire à procéder aux demandes de permis

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162cc31fea1086acdbe41c1

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

liées à un contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance et les demandes nouvelles sont recevables même en appel ; que ce principe de l'unicité de l'instance en matière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d223

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

Y... relève cependant que la SCI n'a pas même demandé un tel accord.

Source officielle

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