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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
603635de057bfd980288419a
2 décembre 2015
[A] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et du doublement de l'indemnité de licenciement -Dire et juger qu'elle a parfaitement rempli son obligation de reclassement - Dire et juger
Chambre 1-9
6789fa540c7dc206c9eb7f17
16 janvier 2025
la publicité de la vente forcée conformément à la demande qui en a été faite dans l'assignation ; - voir statuer éventuellement sur toutes demandes incidentes et toutes contestations, - rappeler que
2ème Chambre
662209669ce142000838971f
18 avril 2024
de suspension sous astreinte de l'activité du bar [4] tant qu'elle ne s'adaptera pas aux limites fixées par le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et
Chambre 6 (Etrangers)
695bd6af75782d5f06dd8eeb
2 janvier 2026
Elle conclut demander la prolongation de la mesure de rétention de l'intéressé pour une durée de trente jours en application 'des articles L.742-4 du CESEDA'.
Pôle 1 - Chambre 2
63c256a60bfda47c9007609d
12 janvier 2023
d'effacement de dette car des aides d'Etat existaient, notamment des prêts garantis par lui et qu'en second lieu leurs demandes d'échelonnement n'ont jamais été ni suivies de proposition chiffrée, ni
5e chambre Pole social
69e1d14dcdc6046d4789ba88
16 avril 2026
Il avait demandé le recrutement d'une personne supplémentaire qui est arrivée en 2017. ... M.
Cour d'Appel
6253cd00bd3db21cbdd91f9e
26 janvier 2015
se déclarer incompétent au profit du tribunal des affaires sociales, seul compétent en cas d'accident de travail pour statuer sur les demandes de la salariée liées à des manquements à l'obligation de sécurité
Pôle 4 - Chambre 7
662b43e2fe25450008314a7e
25 avril 2024
Ils ont acquis ce bien par emprunt au prix de 85'000 euros, soit un prix unitaire de 1.550 euros/m² pour l'ensemble des lots susmentionnés, le paiement étant assuré moyennant le financement par un prêt
Chambre civile 1-5
6a225950cdc6046d4737a42c
4 juin 2026
et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, apparaissent comme la conséquence ou le complément des demandes formulées devant le premier juge de juger que le commandement de payer visant la clause résolutoire
Pôle 6 - Chambre 3
63c8ef29dc5b777c9099305a
18 janvier 2023
En conséquence, la décision de rejet de cette demande est confirmée.
Chambre 4-3
6312eec32e6a8e4f13ca608f
22 juillet 2022
et ce, quel qu'en soit l'objet, Déboute le Docteur [W] [X] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Rejette toute autre demande ; Condamne Madame [G] [
6253c98dbd3db21cbdd88a1a
16 octobre 2006
La promesse était en outre consentie et acceptée sous six conditions suspensives.
Pôle 5 - Chambre 3
679331ca31df9338379d2703
23 janvier 2025
Elle a enfin sollicité un aménagement du délai qui lui était accordé pour faire réaliser ses propres travaux d'aménagement de la coque qui lui serait livrée.
EXPROPRIATIONS
6549e2f4bc1a528318e0968c
6 novembre 2023
Suivant conclusions d'appel incident reçues le 10 mai 2023, la SPL Euralille demande à la cour de réformer le jugement du 9 décembre 2022 n°22/00060 rendu par la juridiction de l'expropriation de Lille
Ch. Sociale - Section A
6892e3b2bf535a2d228f961e
5 août 2025
[K] a critiqué le chef du jugement concernant sa demande en rappel de salaire quant au montant retenu, il ne formule, au dispositif de ses conclusions qui seul lie la cour par application de l'article
15e chambre
6364bc40e405357f749ead18
3 novembre 2022
Elle demande à la cour de : - Débouter la salariée de son appel ; - Confirmer le jugement en ce qu'il : - N'a pas reconnu la situation de harcèlement moral et débouté la salariée de sa demande de 30.000
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe6ecdc6046d47e9c0af
2 juin 2026
ou transformation de votre poste, par exemple via un aménagement de votre temps de travail ou un aménagement physique de votre poste.
1ère Chambre
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
tenant notamment à l'obtention d'un prêt et des autorisations d'urbanisme rendant le bien impropre à sa destination, le promettant autorisant audit acte le bénéficiaire à procéder aux demandes de permis
Pôle 6 - Chambre 2
6162cc31fea1086acdbe41c1
15 novembre 2012
liées à un contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance et les demandes nouvelles sont recevables même en appel ; que ce principe de l'unicité de l'instance en matière
6253cb38bd3db21cbdd8d223
10 septembre 2009
Y... relève cependant que la SCI n'a pas même demandé un tel accord.
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