C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a débouté la société employeur de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. 2-Sur le paiement du salaire ou d'une indemnité compensatrice

C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a débouté la société employeur de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. 2-Sur le paiement du salaire ou d'une indemnité compensatrice

C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a débouté la société employeur de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. 2-Sur le paiement du salaire ou d'une indemnité compensatrice

C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a débouté la société employeur de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. 2-Sur le paiement du salaire ou d'une indemnité compensatrice

C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a débouté la société employeur de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. 2-Sur le paiement du salaire ou d'une indemnité compensatrice

C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a débouté la société employeur de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. 2-Sur le paiement du salaire ou d'une indemnité compensatrice

[O] en dommages et intérêts concernant le non-respect du délai de prévenance et l'ordre des congés payés, le préjudice moral subi et l'absence de délivrance des documents de fin de contrat, A titre

des contrats de mandats non régularisés ; - 1.099,90 euros, à titre de remboursement des paiements effectués par B&C Associates pour l'entreprise AS2S ; - 20.000 euros, au titre du préjudice moral

bruts, sauf à parfaire, au titre des congés payés y afférents - 18 000 euros nets, à titre de principal, en retenant la nullité ou en écartant les barèmes d'indemnisation à titre de dommages et intérêts

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre subsidiaire, * 97 200 euros net de charges sociales, de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts pour non-respect

[K] pour des faits commis sur d'autres victimes que [T] [K] à savoir Mmes [Y], [M] et [S], - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription formulée par l'agent judiciaire de l'Etat, - renvoyé

[Q] au titre des dommages et intérêts ; Rejeté le surplus des demandes présentées et non satisfaites ; Condamné Mme [C] aux dépens ; Condamné Mme [C] à payer à M.

- condamner conjointement et solidairement la société Citycare et la société Franfinance Location à régler à Mme [H] une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts.

fondée la demande de déchéance des intérêts conventionnels pour non-respect du formalisme des offres de prêts à titre de moyen de défense ; - DÉBOUTER le CIFD de sa demande de condamnation au paiement

[M] la somme de 4 275,38 euros à titre de rappel d'indemnité différentielle de repas pour la période du mois de mai 2016 à novembre 2021, 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale

principal, condamner la banque à leur payer la somme de 32 429,60 euros à titre de dommages et intérêts, subsidiairement, - prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, - condamner la

Et statuant à nouveau A titre principal dire et juger que la clause de non -concurrence insérée à l'acte de cession conclu entre les parties en date du 5 mars 2024 est disproportionnée, prononcer en

de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.748,40 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, 691 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 4.290 euros à titre de dommages

Il fonde sa demande subsidiaire sur l'article R 211-1 3° et l'absence de décompte en principal, intérêts et frais en l'absence notamment de détail de la somme de 578,77 € au titre des actes et débours

[M] la somme de 3 934,58 euros à titre de rappel d'indemnité différentielle de repas pour la période du mois de mai 2016 à novembre 2021, 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale