CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 384 résultats pour « travail réglementation, contrôle de l'application de la législation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f62db7cac9e5eb4970

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f62db7cac9e5eb4972

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f72db7cac9e5eb4974

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f72db7cac9e5eb4976

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f72db7cac9e5eb4978

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f72db7cac9e5eb497a

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f72db7cac9e5eb497f

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f72db7cac9e5eb4983

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f82db7cac9e5eb4985

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f82db7cac9e5eb4987

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f82db7cac9e5eb4991

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689435bc2f9f358a417218e8

Appel

6 août 2025

6 août 2025

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689435cd2f9f358a417218f8

Appel

6 août 2025

6 août 2025

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689435cf2f9f358a417218fa

Appel

6 août 2025

6 août 2025

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689435d82f9f358a41721902

Appel

6 août 2025

6 août 2025

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689435da2f9f358a41721904

Appel

6 août 2025

6 août 2025

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689435dc2f9f358a41721906

Appel

6 août 2025

6 août 2025

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6813036a6a331c9f4ab39b82

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602541c1a56b8e1651f13

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602541c1a56b8e1651f15

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle

Page 16 sur 120

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.