CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
6448c0aa5ca6d8d0f8ef688f
25 avril 2023
Selon l'article L. 3121-27 du même code, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.
6448c0aa5ca6d8d0f8ef6893
6448c0ab5ca6d8d0f8ef689f
6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a9
6448c0ac5ca6d8d0f8ef68ab
6448c0ad5ca6d8d0f8ef68ad
6448c0ad5ca6d8d0f8ef68af
6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b3
Cour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856cb
9 octobre 2001
Le 9 juillet 1998, le Médecin du Travail a déclaré Christian X... apte à un travail à temps partiel sur la base d'un horaire de travail de 2/3 par rapport à un temps complet et à la suite, un avenant au
6448c0a65ca6d8d0f8ef6879
6448c0a95ca6d8d0f8ef6885
6448c0ab5ca6d8d0f8ef689b
5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc00
7 janvier 2025
à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée déterminée à temps complet, - requalifié le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé en contrat de travail à durée
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69e0788dcdc6046d4769c19b
15 avril 2026
est présumé à temps complet ; qu'elle devait se tenir constamment à la disposition de l'employeur et qu'ayant travaillé certains mois plus de 35 heures hebdomadaires le contrat de travail à temps partiel
Pôle 6 - Chambre 8
671b35a32edfb0b58c05ef8e
24 octobre 2024
, et soulignant que l'absence d'écrit mentionnant la répartition de sa durée de travail fait présumer un emploi à temps complet, le salarié sollicite la requalification de son contrat à temps partiel en
Pôle 6 - Chambre 2
662b43e3fe25450008314a8c
25 avril 2024
car, alors, salaire de base doit être recalculé pour obtenir le salaire pour un mois travaillé complet).
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9f46d2f2149355459d1ea
24 octobre 2019
[W] a commencé à travailler pour la société La Cigale à compter du 11 novembre 1996, sans contrat de travail écrit, dans le cadre du régime des intermittents du spectacle.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d65c25a97f0381f4d1c
20 novembre 2014
par heure travaillée et que les salariés à temps partiel bénéficient des droits et avantages accordés aux salariés à temps complet; en l'occurrence, il lui manque 124 minutes de temps de pause par mois
Juge des référés
ORCA_25BX01534_20251023
23 octobre 2025
pour un contrat à durée indéterminée à temps complet ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que disposant d’un contrat à durée indéterminée à la date de la décision attaquée pour lequel
4ème Chambre
DCA_24VE01669_20251125
25 novembre 2025
En outre, aucune attestation de l’employeur ne confirme qu’il aurait effectivement travaillé sous une identité falsifiée entre mai 2019 et décembre 2020.
Page 16 sur 344