La société Métropole Télévision, qui a commercialisé au cours d'une émission de télé-achat un appareil de massage intitulé "Cellu System" a déposé son logo M6 à titre de marque semi-figurative le 24

Au vu de ces éléments, nous ne pouvons que conclure que vous avez : - Proposé ouvertement votre aide à une société concurrente, concernant les toners de compatibles avec les marques Brother et Kyocera

En second lieu, la société appelante sollicite l'indemnisation du préjudice résultant de l'usage de la marque Epibag en dehors de tout contrat de licence et en violation d'une clause de non-concurrence

, que les produits ou les services qu'elle désigne soient ou non identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée ou demandée et lorsque l'usage de cette marque postérieure

L'usage personnel, public et continu, antérieurement à l'installation de Madame X..., est donc clairement démontré.

de 'parasitisme' et de 'free-riding', cette notion s'attache non pas au préjudice subi par la marque, mais à l'avantage tiré par le tiers de l'usage du signe identique ou similaire.

[I] lors du dépôt de marque et fait valoir que le recours de M. [I] serait en conséquence irrecevable.

Elle est ainsi titulaire de deux marques verbales [H] [K] : - une marque française déposée le 20 avril 2018, publiée le 11 mai 2018 et enregistrée le 4 octobre 2019 sous le n°184 447 691, - une marque

du préjudice causé au caractère distinctif et à la renommée de la marque CLINIQUE ; à la Sas ELCO d'une provision d'un montant de 25.000 euros au titre de la concurrence déloyale et parasitaire ; d'une

verbales et semi figuratives, déposées par les défenderesses, - dire qu'elles ont commis des actes de concurrence déloyale à leur égard et les condamner solidairement à leur verser les sommes de : •

n'ayant même pas jugé nécessaire de déposer une offre de cession.

du préjudice économique pour concurrence déloyale, celle de 100.000 euros au titre du préjudice moral pour concurrence déloyale, constater la violation de l'article 4.5 du protocole transactionnel du

La société Coup de Pâtes soutient que la société le Fournil ne démontre aucun usage sérieux de la marque semi figurative la fuette n° 99785578 depuis son dépôt le 9 avril 1999.

payés afférents brut, o 17 954,22€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (3 mois), o 1 795,42€ au titre des congés payés afférents, o 28 337,56 € au titre de l'indemnité de licenciement,

de la contrefaçon de dessins et modèles, à raison du dépôt n° 802 918, et de droits d'auteur, - déclaré [E] [O] irrecevable à agir au titre du droit d'auteur, - rejeté la demande d'annulation des dépôts

Ils rappellent que la reprise d'un procédé d'un concurrent ou de ses moyens techniques d'exploitation d'une activité commerciale est constitutive d'une faute au titre du parasitisme et que la copie servile

communautaire qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque communautaire postérieure dans la Communauté en connaissance de cet usage ne peut plus demander la nullité ni s'opposer

à titre de marques françaises verbales entre novembre 2006 et juillet 2017.

et condamné celle-ci à payer à Traceval la somme de 3 000 000€ à titre de dommages et intérêts et 30 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; et statuant à nouveau

Cet usage antérieur au dépôt de la marque le 1er octobre 1996 du signe Dang pour désigner les grades du [5] est encore confirmé par la production de nombreux documents par la FFKDA: - Extrait d'un ouvrage